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 Texte intégral 
Procédure : 2013/0409(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0165/2015

Textes déposés :

A8-0165/2015

Débats :

Votes :

PV 04/10/2016 - 7.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0368

Procès-verbal
Mardi 4 octobre 2016 - StrasbourgEdition définitive

7.6. Aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen [COM(2013)0824 - C7-0429/2013 - 2013/0409(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Dennis de Jong (A8-0165/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2016)0368)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2016)0368)

Avis juridique