5.5. Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux [COM(2016)0452 - C8-0333/2016 - 2016/0209(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Emmanuel Maurel (A8-0326/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2016)0432)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2016)0432)