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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0126(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0354/2016

Textes déposés :

A8-0354/2016

Débats :

PV 30/11/2016 - 14
CRE 30/11/2016 - 14

Votes :

PV 01/12/2016 - 6.10
CRE 01/12/2016 - 6.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0465

Procès-verbal
Jeudi 1 décembre 2016 - BruxellesEdition définitive

6.10. Accord US-UE sur la protection des informations à caractère personnel traitées en matière d'infractions pénales *** (article 150 du règlement) (vote)
CRE

Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière [08523/2016 - C8-0329/2016- 2016/0126(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jan Philipp Albrecht (A8-0354/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Jan Philipp Albrecht fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P8_TA(2016)0465)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

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