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Procès-verbal
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Mercredi 1 mars 2017 - BruxellesEdition définitive
1.Reprise de la session
 2.Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 3.Composition du Parlement
 4.Vérification des pouvoirs
 5.Composition des commissions et des délégations
 6.Négociations avant la première lecture du Conseil (article 69 quinquies du règlement)
 7.Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)
 8.Mesures d'exécution (article 106 du règlement)
 9.Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)
 10.Dépôt de documents
 11.Virements de crédits
 12.Questions avec demande de réponse orale (dépôt)
 13.Transmission par le Conseil de textes d'accords
 14.Suites données aux résolutions du Parlement
 15.Ordre des travaux
 16.Déclaration du Président de la Commission sur le Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
 17.Préparation de la réunion du Conseil européen des 9 et 10 mars 2017 (débat)
 18.Lutter contre les disparitions d’enfants migrants en Europe (débat)
 19.Écarts de rémunération entre hommes et femmes (débat)
 20.La récente dépénalisation partielle des violences domestiques en Russie (débat)
 21.Violations de l’actuelle liberté de circulation des citoyens de l’Union européenne séjournant au Royaume-Uni et recours aux expulsions au bout de six mois (débat)
 22.Équilibre hommes-femmes parmi les juges de la Cour de justice (débat)
 23.Mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie ***I (débat)
 24.Options pour améliorer l'accès aux médicaments (débat)
 25.Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
 26.Ordre du jour de la prochaine séance
 27.Levée de la séance
 LISTE DE PRÉSENCE


PRÉSIDENCE: Antonio TAJANI
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 heures.


2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.


3. Composition du Parlement

Les autorités compétentes allemandes ont communiqué l'élection au Parlement européen de Arndt Kohn en remplacement de Martin Schulz, comme député au Parlement, avec effet à compter du 24 février 2017.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Arndt Kohn siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.


4. Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats de José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, avec effet au 3 janvier 2017, et de Peter Kouroumbashev, avec effet au 17 janvier 2017.


5. Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes S&D et ENF, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission CONT: Arndt Kohn à la place de Jens Geier

commission BUDG: Vicky Maeijer à la place de Auke Zijlstra

commission LIBE: Auke Zijlstra à la place de Vicky Maeijer.


6. Négociations avant la première lecture du Conseil (article 69 quinquies du règlement)

M. le Président annonce les décisions des commissions INTA et PECH d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quinquies du règlement:

—   commission INTA, sur la base de la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2013/0103(COD) - P7_TA(2014)0420);

—   commission PECH, sur la base de la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 février 2017 en vue de l’adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil (2015/0289(COD) - P8_TA-PROV(2017)0015).

Les positions du Parlement en première lecture qui constituent le mandat de ces négociations sont disponibles sur Europarl.


7. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il a procédé aujourd’hui à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) (00064/2016/LEX - C8-0093/2017 - 2016/0075(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (révision du mécanisme de suspension) (00058/2016/LEX - C8-0092/2017 - 2016/0142(COD)).


8. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Le projet de mesure d'exécution suivant relevant de la procédure de réglementation avec contrôle a été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité (D042907/04 - 2017/2577(RPS) - délai: 22 mai 2017)
renvoyé au fond: ITRE


9. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 639/2014 en ce qui concerne les mesures de contrôle liées à la culture du chanvre, certaines dispositions relatives au paiement vert, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs exerçant un contrôle sur une personne morale, au calcul du montant unitaire dans le cadre du soutien couplé facultatif, aux fractions de droits au paiement, et certaines exigences en matière de notification liée au régime de paiement unique à la surface et au soutien couplé facultatif, et modifiant l’annexe X du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (C(2017)00735 – 2017/2571(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 février 2017
Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (C(2017)00805 – 2017/2573(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 février 2017
Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission relatif à la classification des performances des produits d’isolation thermique formée en place à base de cellulose (LFCI) relevant de la norme EN15101-1 en ce qui concerne leur tassement horizontal et leur absorption d’eau à court terme conformément au règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (C(2017)01143 – 2017/2578(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 24 février 2017
Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord (C(2017)01162 – 2017/2580(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 février 2017
Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1613 en ce qui concerne les éleveurs de bétail dans les régions frappées par le séisme en Italie (C(2017)01163 – 2017/2575(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 février 2017
Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait du Kazakhstan de la liste des pays figurant à l’annexeI dudit règlement (C(2017)01184 – 2017/2581(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 février 2017
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (C(2017)01202 – 2017/2579(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 février 2017
Renvoyé au fond: INTA

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexeI du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de tenir compte de l'évolution de la masse des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés en 2013, 2014 et 2015 (C(2016)08395 – 2016/3046(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 décembre 2016
Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Conseil
Renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
Avis: ITRE (article 54 du règlement)


10. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (COM(2017)0047 - C8-0025/2017 – 2017/0015(COD))
En conformité avec les articles 304 et 307 du Traité, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

TRAN

avis :

EMPL

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (COM(2017)0085 - C8-0034/2017 - 2017/0035(COD))

renvoyé

au fond :

JURI

avis :

FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, ECON, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

- Proposition de directive du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne (COM(2016)0686 - C8-0035/2017 - 2016/0338(CNS))

renvoyé

au fond :

ECON

avis :

IMCO

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (12256/2014 - C8-0080/2017 - 2014/0023(NLE))

renvoyé

au fond :

TRAN

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (15653/2016 - C8-0094/2017 - 2006/0048(NLE))

renvoyé

au fond :

TRAN

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks (COM(2017)0097 - C8-0095/2017 - 2017/0043(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

PECH

avis :

ENVI

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité (refonte) (COM(2016)0861 - C8-0492/2016 - 2016/0379(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ITRE

avis :

ECON, IMCO, JURI (article 104 du règlement)

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (refonte) (COM(2016)0864 - C8-0495/2016 - 2016/0380(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ITRE

avis :

ENVI, BUDG, ECON, IMCO, JURI (article 104 du règlement)

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (COM(2016)0767 - C8-0500/2016 - 2016/0382(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ITRE

avis :

PETI, AGRI, ENVI, ECON, TRAN, REGI, JURI (article 104 du règlement)

- Proposition de virement de crédits INF 1/2017 - Cour de justice (N8-0005/2017 - C8-0036/2017 - 2017/2031(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 02/2017 - Section III - Commission (N8-0006/2017 - C8-0096/2017 - 2017/2032(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

2) par les commissions parlementaires

2.1) rapports

- Rapport sur des normes minimales relatives à la protection des lapins d'élevage (2016/2077(INI)) - commission AGRI - Rapporteur: Stefan Eck (A8-0011/2017)

- Rapport sur la politique commerciale commune de l'Union européenne dans le cadre des impératifs en matière de préservation des espèces sauvages (2016/2054(INI)) - commission INTA - Rapporteure: Emma McClarkin (A8-0012/2017)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (COM(2015)0593 - C8-0383/2015 - 2015/0272(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Simona Bonafè (A8-0013/2017)

- Rapport sur la propriété responsable et les soins des équidés (2016/2078(INI)) - commission AGRI - Rapporteure: Julie Girling (A8-0014/2017)

- Rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (2015/2329(INI)) - commission CULT - Rapporteure: María Teresa Giménez Barbat (A8-0017/2017)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020 (12852/2016 - C8-0515/2016 - 2016/0247(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Josef Weidenholzer (A8-0025/2017)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (05748/2016 - C8-0171/2016 - 2015/0292(NLE)) - commission AFET - Rapporteure: Ramona Nicole Mănescu (A8-0027/2017)

- Rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE (2015/2328(INI)) - commission CULT - Rapporteure: Silvia Costa (A8-0030/2017)

- Rapport sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments (2016/2057(INI)) - commission ENVI - Rapporteure: Soledad Cabezón Ruiz (A8-0040/2017)

- Rapport sur la démocratie en ligne dans l’Union européenne: potentiel et défis (2016/2008(INI)) - commission AFCO - Rapporteur: Ramón Jáuregui Atondo (A8-0041/2017)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Marine Le Pen (2016/2295(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Laura Ferrara (A8-0047/2017)

2.2) recommandations pour la deuxième lecture

- *** II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE, ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (10755/1/2016 - C8-0015/2017 - 2013/0140(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Karin Kadenbach (A8-0022/2017).


11. Virements de crédits

Conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver le virement de crédits de la Commission européenne DEC 1/2017 - Section III – Commission.


12. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 128 du règlement):

—   (O-000149/2016) posée par Mady Delvaux, au nom de la commission JURI, au Conseil: Équilibre hommes-femmes pour les juges de la Cour de justice de l'Union européenne (2016/3025(RSP)) (B8-0203/2017);

—   (O-000008/2017) posée par Sophia in 't Veld, Catherine Bearder, Gérard Deprez, Cecilia Wikström, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Angelika Mlinar, Louis Michel, Nathalie Griesbeck, Beatriz Becerra Basterrechea, María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom, Renate Weber, Javier Nart, Carolina Punset, Ivo Vajgl, Marian Harkin, Enrique Calvet Chambon et Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE, Claude Moraes et Seb Dance, au nom du groupe S&D, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Marie-Christine Vergiat, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Josu Juaristi Abaunz, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen et Paloma López Bermejo, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Violations de l'actuelle liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne séjournant au Royaume-Uni et recours aux expulsions au bout de six mois (2017/2572(RSP)) (B8-0204/2017).


13. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

—   protocole modifiant l'accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie;

—   protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne;

—   protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne;

—   protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne;

—   protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur;

—   accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechstenstein sur les règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020;

—   accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part;

—   accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo* établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union;

—   accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part;

—   accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne.

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.


14. Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de octobre II 2016 est disponible sur Europarl.


15. Ordre des travaux

Interviennent Terry Reintke sur le cas de Deniz Yücel, correspondant au quotidien allemand Die Welt, et d'autres journalistes actuellement détenus en Turquie (M. le Président rappelle son engagement pour la défense de la liberté d'expression), Barbara Spinelli sur les récentes déclarations du Président au sujet des camps pour accueillir les réfugiés en Libye (M. le Président précise le contenu de ses déclarations), Tomáš Zdechovský sur l'application du règlement, et Petras Auštrevičius sur le troisième anniversaire de la révolution ukrainienne de février 2014.

°
° ° °

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de mars I 2017 (PE 600.409/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 149 bis du règlement):

Mercredi

Suite à des consultations avec les groupes politiques M. le Président propose les modifications suivantes au projet définitif d'ordre du jour :

—   ajouter une déclaration du Président de la Commission sur «Livre blanc sur l'avenir de l'Europe» comme premier point à l'ordre du jour;

—   renvoyer à la période de session de mars II le rapport de Ramón Jáuregui Atondo (A8-0041/2017) sur la démocratie en ligne dans l'Union européenne: potentiel et défis;

—   prolonger la séance jusqu'à 24 heures.

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

Jeudi

M. le Président communique que, suite à l'adoption par la commission JURI du rapport de Laura Ferrara (A8-0047/2017) sur la demande de levée d’immunité de Marine Le Pen, ce rapport est inscrit à l'heure des votes de demain.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.


16. Déclaration du Président de la Commission sur le Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

M. le Président fait une brève déclaration pour introduire le débat.

Jean-Claude Juncker (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Esteban González Pons, au nom du groupe PPE, Gianni Pittella, au nom du groupe S&D, Ulrike Trebesius, au nom du groupe ECR, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL, Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Batten, au nom du groupe EFDD, Vicky Maeijer, au nom du groupe ENF, Diane James, non inscrite, Paulo Rangel, Maria João Rodrigues, Anders Primdahl Vistisen, Josep-Maria Terricabras, Rolandas Paksas, Harald Vilimsky, Konstantinos Papadakis, Herbert Reul, Kathleen Van Brempt, Pascal Durand, Marco Valli, Janusz Lewandowski, Pervenche Berès, Fabio Massimo Castaldo, Franck Proust, Elena Valenciano, Peter Lundgren, Luděk Niedermayer, Jeppe Kofod, Gunnar Hökmark, Tanja Fajon, Viviane Reding, Roberto Gualtieri et Victor Boştinaru.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michaela Šojdrová, Nicola Caputo, Notis Marias, Miguel Viegas et Krisztina Morvai.

Intervient Jean-Claude Juncker.


PRÉSIDENCE: Mairead McGUINNESS
Vice-présidente

17. Préparation de la réunion du Conseil européen des 9 et 10 mars 2017 (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation de la réunion du Conseil européen des 9 et 10 mars 2017 (2017/3019(RSP))

Chris Agius (Président en exercice du Conseil), Jyrki Katainen (Vice-président de la Commission) et Dimitris Avramopoulos (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE, Maria João Rodrigues, au nom du groupe S&D, Geoffrey Van Orden, au nom du groupe ECR, Pavel Telička, au nom du groupe ALDE, Miguel Viegas, au nom du groupe GUE/NGL, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE, Steeve Briois, au nom du groupe ENF, et Krisztina Morvai, non inscrite.

PRÉSIDENCE: Ryszard CZARNECKI
Vice-président

Interviennent György Schöpflin, Tanja Fajon, Anna Elżbieta Fotyga, Javier Couso Permuy, Mario Borghezio, Tibor Szanyi sur le déroulement du débat, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Bernd Lucke, Udo Voigt, Ramón Jáuregui Atondo, Pervenche Berès et Tonino Picula.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly, Nicola Caputo, Doru-Claudian Frunzulică, Notis Marias et Ana Gomes.

Interviennent Dimitris Avramopoulos et Chris Agius.

Le débat est clos.


18. Lutter contre les disparitions d’enfants migrants en Europe (débat)

Déclaration de la Commission: Lutter contre les disparitions d’enfants migrants en Europe (2017/2566(RSP))

Dimitris Avramopoulos (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Anna Maria Corazza Bildt, au nom du groupe PPE, Tanja Fajon, au nom du groupe S&D, Monica Macovei, au nom du groupe ECR, Hilde Vautmans, au nom du groupe ALDE, Marina Albiol Guzmán, au nom du groupe GUE/NGL, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Batten, au nom du groupe EFDD, Mara Bizzotto, au nom du groupe ENF, Agustín Díaz de Mera García Consuegra et Caterina Chinnici.

PRÉSIDENCE: Bogusław LIBERADZKI
Vice-président

Interviennent Anders Primdahl Vistisen, Nathalie Griesbeck, Josu Juaristi Abaunz, Kristina Winberg, Mariya Gabriel, Josef Weidenholzer, Ryszard Czarnecki, Monika Hohlmeier, Péter Niedermüller, Notis Marias, Alessandra Mussolini, Sylvie Guillaume et Juan Fernando López Aguilar.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michaela Šojdrová, Nicola Caputo, Ruža Tomašić, Izaskun Bilbao Barandica, Takis Hadjigeorgiou, Julie Ward, João Pimenta Lopes, Doru-Claudian Frunzulică, Eleftherios Synadinos, Ana Gomes et Maria Grapini.

Intervient Dimitris Avramopoulos.

Le débat est clos.


19. Écarts de rémunération entre hommes et femmes (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Écarts de rémunération entre hommes et femmes (2017/2567(RSP))

Chris Agius (Président en exercice du Conseil) et Věra Jourová (membre de la Commission) font les déclarations.

Intervient Elisabeth Köstinger, au nom du groupe PPE.

PRÉSIDENCE: Evelyne GEBHARDT
Vice-présidente

Interviennent Iratxe García Pérez, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Janusz Korwin-Mikke, Jana Žitňanská, au nom du groupe ECR, Angelika Mlinar, au nom du groupe ALDE, João Pimenta Lopes, au nom du groupe GUE/NGL, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE, Barbara Kappel, au nom du groupe ENF, Anna Záborská, Vilija Blinkevičiūtė, Jadwiga Wiśniewska, Marian Harkin, Dominique Martin, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Pina Picierno, Julie Girling, Anna Hedh et Doru-Claudian Frunzulică.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Anna Maria Corazza Bildt, Caterina Chinnici, Ruža Tomašić et Izaskun Bilbao Barandica.

Interviennent Věra Jourová et Chris Agius.

Le débat est clos.


20. La récente dépénalisation partielle des violences domestiques en Russie (débat)

Déclaration de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: La récente dépénalisation partielle des violences domestiques en Russie (2017/2570(RSP))

Věra Jourová (membre de la Commission) fait la déclaration au nom de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE, Elena Valenciano, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Michaela Šojdrová, Monica Macovei, au nom du groupe ECR, Renate Weber, au nom du groupe ALDE, Maria Lidia Senra Rodríguez, au nom du groupe GUE/NGL, Terry Reintke, au nom du groupe Verts/ALE, Mylène Troszczynski, au nom du groupe ENF, Beatriz Becerra Basterrechea, pour poser une question "carton bleu" à Mylène Troszczynski, et Jaromír Štětina.

PRÉSIDENCE: Sylvie GUILLAUME
Vice-présidente

Interviennent Iratxe García Pérez, Anna Maria Corazza Bildt, Josef Weidenholzer et Liliana Rodrigues.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michaela Šojdrová, Caterina Chinnici, Izaskun Bilbao Barandica, Patricija Šulin et Heidi Hautala.

Intervient Věra Jourová.

Le débat est clos.


21. Violations de l’actuelle liberté de circulation des citoyens de l’Union européenne séjournant au Royaume-Uni et recours aux expulsions au bout de six mois (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000008/2017) posée par Sophia in 't Veld, Catherine Bearder, Gérard Deprez, Cecilia Wikström, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Angelika Mlinar, Louis Michel, Nathalie Griesbeck, Beatriz Becerra Basterrechea, María Teresa Giménez Barbat, Yana Toom, Renate Weber, Javier Nart, Carolina Punset, Ivo Vajgl, Marian Harkin, Enrique Calvet Chambon et Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE, Claude Moraes et Seb Dance, au nom du groupe S&D, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Marie-Christine Vergiat, Cornelia Ernst, Barbara Spinelli, Marina Albiol Guzmán, Kostas Chrysogonos, Josu Juaristi Abaunz, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen et Paloma López Bermejo, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Violations de l'actuelle liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne séjournant au Royaume-Uni et recours aux expulsions au bout de six mois (2017/2572(RSP)) (B8-0204/2017)

Catherine Bearder, Claude Moraes, Barbara Spinelli et Jean Lambert développent la question.

Věra Jourová (membre de la Commission) répond à la question.

Interviennent Roberta Metsola, au nom du groupe PPE, Richard Corbett, au nom du groupe S&D, Anthea McIntyre, au nom du groupe ECR, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Liadh Ní Riada et Seb Dance, Beatriz Becerra Basterrechea, au nom du groupe ALDE, et Matt Carthy, au nom du groupe GUE/NGL, Raymond Finch, au nom du groupe EFDD, qui refuse une question "carton bleu" de Anneliese Dodds, Janice Atkinson, au nom du groupe ENF, Jeroen Lenaers, Soraya Post, Emil Radev, Victor Negrescu et Jiří Pospíšil.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Julie Ward, Notis Marias, Nicola Caputo et Branislav Škripek.

Intervient Věra Jourová.

Le débat est clos.


22. Équilibre hommes-femmes parmi les juges de la Cour de justice (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000149/2016) posée par Mady Delvaux, au nom de la commission JURI, au Conseil: Équilibre hommes-femmes pour les juges de la Cour de justice de l'Union européenne (2016/3025(RSP)) (B8-0203/2017)

Mady Delvaux développe la question.

Chris Agius (Président en exercice du Conseil) répond à la question.

Interviennent Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE, Jytte Guteland, au nom du groupe S&D, António Marinho e Pinto, au nom du groupe ALDE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Heidi Hautala, au nom du groupe Verts/ALE, Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF, et Evelyn Regner.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Stanislav Polčák, Caterina Chinnici, Notis Marias et Jonathan Arnott.

Intervient Chris Agius.

Le débat est clos.


23. Mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants dans le domaine de l'énergie ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE [COM(2016)0053 - C8-0034/2016 - 2016/0031(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Zdzisław Krasnodębski (A8-0305/2016)

Zdzisław Krasnodębski présente le rapport.

Intervient Miguel Arias Cañete (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Alexander Graf LAMBSDORFF
Vice-président

Interviennent Bendt Bendtsen (rapporteur pour avis de la commission INTA), Vladimir Urutchev, au nom du groupe PPE, Miroslav Poche, au nom du groupe S&D, Angelika Mlinar, au nom du groupe ALDE, Neoklis Sylikiotis, au nom du groupe GUE/NGL, Indrek Tarand, au nom du groupe Verts/ALE, Roger Helmer, au nom du groupe EFDD, et Jerzy Buzek.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Stanislav Polčák, Nicola Caputo, Notis Marias et Davor Škrlec.

Interviennent Miguel Arias Cañete et Zdzisław Krasnodębski.

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 2.3.2017.


24. Options pour améliorer l'accès aux médicaments (débat)

Rapport sur les options de l'Union européenne pour améliorer l'accès aux médicaments [2016/2057(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Soledad Cabezón Ruiz (A8-0040/2017)

Soledad Cabezón Ruiz présente le rapport.

Intervient Vytenis Povilas Andriukaitis (membre de la Commission).

Interviennent Piernicola Pedicini (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Eleonora Evi (rapporteure pour avis de la commission PETI), Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE, Carlos Zorrinho, au nom du groupe S&D, Bolesław G. Piecha, au nom du groupe ECR, qui répond également à une question "carton bleu" de Janusz Korwin-Mikke, Gesine Meissner, au nom du groupe ALDE, Kateřina Konečná, au nom du groupe GUE/NGL, Mireille D'Ornano, au nom du groupe ENF, Zoltán Balczó, non inscrit, Pál Csáky, qui répond également à une question "carton bleu" de Kateřina Konečná, Damiano Zoffoli, Urszula Krupa, Luke Ming Flanagan, Andrey Kovatchev, Tiemo Wölken et Anna Záborská.

Interviennent Vytenis Povilas Andriukaitis et Soledad Cabezón Ruiz.

Le débat est clos.

Vote: point 6.6 du PV du 2.3.2017.


25. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 163 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Andrejs Mamikins, José Inácio Faria, Anna Elżbieta Fotyga, Daniel Buda, Miguel Urbán Crespo, Michaela Šojdrová, Josep-Maria Terricabras, Nicola Caputo, Marina Albiol Guzmán, László Tőkés, Notis Marias, Jiří Pospíšil, Davor Škrlec, Gilles Lebreton, Janusz Korwin-Mikke, Pál Csáky, Jordi Solé, Liadh Ní Riada et Marek Jurek.


26. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 600.409/OJJE).


27. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Klaus Welle

Antonio Tajani

Secrétaire général

Président


LISTE DE PRÉSENCE

Présents:

Adaktusson, Adinolfi, Affronte, Agea, Agnew, Aguilera García, Aiuto, Aker, Albiol Guzmán, Albrecht, Ali, Andrikienė, Androulakis, Annemans, Arena, Arimont, Arnautu, Arnott, Ashworth, Assis, Atkinson, Auštrevičius, Ayala Sender, Ayuso, Bach, Balczó, Balz, Barekov, Batten, Bay, Becerra Basterrechea, Becker, Beghin, Belder, Belet, Bendtsen, Benifei, Benito Ziluaga, Berès, Bergeron, Bilbao Barandica, Bilde, Bizzotto, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Bonafè, Boni, Borghezio, Borzan, Boştinaru, Bours, Boutonnet, Boylan, Brannen, Briano, Briois, Brok, Buchner, Buda, Bullmann, Buşoi, Buzek, Cabezón Ruiz, Cadec, Calvet Chambon, Caputo, Carthy, Carver, Castaldo, del Castillo Vera, Cesa, Charanzová, Chauprade, Childers, Chinnici, Chountis, Christensen, Christoforou, Chrysogonos, Cicu, Ciocca, Cirio, Clune, Coburn, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Collins, Comodini Cachia, Corazza Bildt, Corbett, Corrao, Costa, Couso Permuy, Cozzolino, Cramer, Cristea, Csáky, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalli, Dalton, Dalunde, D'Amato, Dance, Dăncilă, Danjean, Danti, (The Earl of) Dartmouth, De Castro, Delahaye, Deli, Delli, Delvaux, De Masi, Demesmaeker, De Monte, Denanot, Deprez, de Sarnez, Deß, Deva, Diaconu, Díaz de Mera García Consuegra, Dlabajová, Dodds, Dodds, Dorfmann, D'Ornano, Durand, Dzhambazki, Eickhout, Engel, Epitideios, Ernst, Estaràs Ferragut, Evans, Evi, Fajon, Faria, Ferber, Fernandes, Fernández, Ferrand, Ferrara, Finch, Fisas Ayxelà, Flanagan, Beňová, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Forenza, Foster, Fotyga, Fountoulis, Fox, Freund, Frunzulică, Gabriel, Gahler, Gál, Gáll-Pelcz, Gambús, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gardini, Gebhardt, Geier, Gentile, Gericke, Geringer de Oedenberg, Giegold, Gierek, Gieseke, Gill Nathan, Gill Neena, Girling, Giuffrida, Goddyn, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Pons, Gosiewska, Goulard, Grammatikakis, de Grandes Pascual, Grapini, Gräßle, Graswander-Hainz, Griesbeck, Grigule-Pēterse, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Guteland, Gutiérrez Prieto, Hadjigeorgiou, Halla-aho, Harkin, Harms, Hautala, Hayes, Hazekamp, Hedh, Henkel, Herranz García, Hetman, Heubuch, Hoc, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Hookem, Hortefeux, Hübner, Hudghton, Huitema, Iturgaiz, Ivan, Iwaszkiewicz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jahr, Jakovčić, Jalkh, James, Jáuregui Atondo, Ježek, Jiménez-Becerril Barrio, de Jong, Jongerius, Juaristi Abaunz, Jurek, Kadenbach, Kalinowski, Kallas, Kalniete, Kammerevert, Kappel, Kari, Kariņš, Karski, Kaufmann, Kefalogiannis, Kelam, Keller Jan, Keller Ska, Kelly, Kłosowski, Koch, Kofod, Kohlíček, Kohn, Kölmel, Konečná, Korwin-Mikke, Kósa, Köstinger, Kouloglou, Kouroumbashev, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Krasnodębski, Krehl, Krupa, Kudrycka, Kukan, Kumpula-Natri, Kuźmiuk, Kyenge, Kyllönen, Kyrkos, Kyrtsos, Lamassoure, Lambert, Lambsdorff, Lange, de Lange, Langen, Lauristin, La Via, Lavrilleux, Lebreton, Legutko, Le Hyaric, Leinen, Lenaers, Lewandowski, Liberadzki, Liese, Lietz, Lins, Lochbihler, Loiseau, Løkkegaard, Lope Fontagné, López, López Aguilar, López Bermejo, López-Istúriz White, Lösing, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lunacek, Lundgren, Łybacka, McAllister, McAvan, McClarkin, McIntyre, Macovei, Maeijer, Maletić, Malinov, Mamikins, Mănescu, Maňka, Mann, Marcellesi, Marias, Marinescu, Marinho e Pinto, Martin David, Martin Dominique, Martin Edouard, Martusciello, Maštálka, Matias, Mato, Maullu, Maurel, Mavrides, Maydell, Mayer Georg, Mayer Alex, Mazuronis, Meissner, Melior, Melo, Metsola, Michels, Mihaylova, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mlinar, Moi, Moisă, Molnár, Monot, Monteiro de Aguiar, Moody, Moraes, Morano, Morgano, Morin-Chartier, Morvai, Müller, Mureşan, Mussolini, Nagy, Negrescu, Neuser, Nica, Nicholson, Nicolai, Niebler, Niedermayer, Niedermüller, van Nieuwenhuizen, Nilsson, Ní Riada, van Nistelrooij, Nuttall, Obermayr, O'Flynn, Omarjee, Ożóg, Pabriks, Pagazaurtundúa Ruiz, Paksas, Panzeri, Papadakis Demetris, Papadakis Konstantinos, Papadimoulis, Pargneaux, Parker, Paşcu, Patriciello, Pavel, Pedicini, Peillon, Peterle, Petersen, Petir, Picierno, Picula, Piecha, Pieper, Pietikäinen, Pimenta Lopes, Piotrowski, Piri, Pirinski, Pitera, Plura, Poc, Poche, Polčák, Ponga, Pospíšil, Post, Preda, Preuß, Proust, Radev, Radoš, Rangel, Rebega, Reda, Reding, Regner, Reid, Reintke, Reul, Ribeiro, Ries, Riquet, Rivasi, Rochefort, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rolin, Ropė, Rosati, Ruas, Rübig, Ruohonen-Lerner, Saïfi, Sakorafa, Salafranca Sánchez-Neyra, Salini, Salvini, Sánchez Caldentey, Sander, Sant, dos Santos, Sârbu, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Schaake, Schaffhauser, Schaldemose, Schlein, Schmidt, Scholz, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schuster, Schwab, Sehnalová, Selimovic, Senra Rodríguez, Sernagiotto, Serrão Santos, Seymour, Siekierski, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Škripek, Škrlec, Smith, Smolková, Sógor, Šojdrová, Solé, Šoltes, Sommer, Soru, Spinelli, Spyraki, Staes, Starbatty, Štefanec, Steinruck, Štětina, Stihler, Stolojan, Šuica, Šulin, Svoboda, Sylikiotis, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Tajani, Takkula, Tamburrano, Tănăsescu, Tang, Tannock, Țapardel, Tarabella, Tarand, Telička, Terricabras, Theocharous, Thomas, Thun und Hohenstein, Toia, Tőkés, Tolić, Tomaševski, Tomašić, Tomc, Toom, Torres Martínez, Torvalds, Tošenovský, Trebesius, Tremosa i Balcells, Troszczynski, Trüpel, Ţurcanu, Turmes, Ujazdowski, Ujhelyi, Ulvskog, Ungureanu, Urbán Crespo, Urtasun, Urutchev, Uspaskich, Vaidere, Vajgl, Valcárcel Siso, Valenciano, Valero, Valli, Vallina, Vana, Van Brempt, Vandenkendelaere, Van Orden, Vaughan, Vautmans, Väyrynen, Vergiat, Verheyen, Viegas, Vilimsky, Viotti, Vistisen, Voigt, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Ward, Weber Renate, Weidenholzer, von Weizsäcker, Wenta, Werner, Westphal, Wieland, Willmott, Winberg, Winkler Iuliu, Wiśniewska, Wölken, Woolfe, Záborská, Zagorakis, Zahradil, Zanni, Zanonato, Ždanoka, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zemke, Zīle, Žitňanská, Złotowski, Zoffoli, Żółtek, Zorrinho, Zovko, Zullo, Zver, Zwiefka

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