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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 4 avril 2017 - StrasbourgEdition définitive

13. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

M. le Président rappelle que la recommandation de la commission ECON de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents a été annoncée en plénière lundi 3 avril 2017 (point 10 du PV du 3.4.2017).

Aucune opposition à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 105, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les Textes adoptés de la séance de mercredi 5 avril 2017.

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