Index 
Procès-verbal
PDF 307kWORD 85k
Mercredi 5 avril 2017 - StrasbourgEdition définitive
1.Ouverture de la séance
 2.Déclaration de la Présidence
 3.Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)
 4.Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)
 5.Mesures d'exécution (article 106 du règlement)
 6.Négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification de son intention de se retirer de l'Union européenne (débat)
 7.Heure des votes
  7.1.Négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification de son intention de se retirer de l'Union européenne (vote)
 8.Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)
 9.Heure des votes (suite)
  9.1.Certains aspects du droit des sociétés ***I (article 150 du règlement) (vote)
  9.2.Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile *** (article 150 du règlement) (vote)
  9.3.Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile *** (article 150 du règlement) (vote)
  9.4.Application en Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen * (article 150 du règlement) (vote)
  9.5.Dispositifs médicaux ***II (vote)
  9.6.Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ***II (vote)
  9.7.Fonds monétaires ***I (vote)
  9.8.Prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation ***I (vote)
  9.9.Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 *** (vote)
  9.10.Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 (résolution) (vote)
  9.11.Mobilisation de la marge pour imprévus (vote)
  9.12.État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2018 - Section I - Parlement européen (vote)
  9.13.Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal (vote)
  9.14.Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission (vote)
  9.15.Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal (vote)
  9.16.Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie * (vote)
  9.17.Échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique * (vote)
  9.18.Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande * (vote)
  9.19.Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie * (vote)
  9.20.Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie * (vote)
  9.21.Maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 (vote)
  9.22.Gérer les flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l'action extérieure de l'Union (vote)
 10.Explications de vote
 11.Corrections et intentions de vote
 12.Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 13.Discours de haine, populisme et informations mensongères sur les réseaux sociaux - vers une réponse de l'Union (débat d'actualité)
 14.Marchés de gros de l'itinérance ***I (débat)
 15.Marchés de gros de l'itinérance ***I (suite du débat)
 16.Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés: Ukraine ***I (débat)
 17.Composition des délégations
 18.Situation au Venezuela (débat)
 19.Adéquation de la protection offerte par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (débat)
 20.Composition des délégations
 21.Rapport 2016 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine
 22.Recommandation au Conseil concernant la commission de la condition de la femme (débat)
 23.Suites données aux positions et résolutions du Parlement
 24.Dépôt de documents
 25.Virements de crédits
 26.Ordre du jour de la prochaine séance
 27.Levée de la séance
 LISTE DE PRÉSENCE


PRÉSIDENCE: Antonio TAJANI
Président

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.


2. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration pour dénoncer l'inacceptable attaque, hier en Syrie, impliquant des armes chimiques. Il exprime sa solidarité au peuple syrien et rappelle le rôle d'une Europe unie dans le processus de paix.


3. Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 135 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.   Russie, l'arrestation d'Alexeï Navalny et d'autres manifestants (2017/2646(RSP))

—   Charles Tannock, Karol Karski, Jana Žitňanská, Arne Gericke, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Ryszard Antoni Legutko, Monica Macovei, Geoffrey Van Orden, Roberts Zīle, Branislav Škripek, Ruža Tomašić et Urszula Krupa, au nom du groupe ECR, sur la Russie, l'arrestation d'Alexeï Navalny et d'autres manifestants (B8-0245/2017);

—   Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post et Knut Fleckenstein, au nom du groupe S&D, sur la Russie, l'arrestation d'Alexeï Navalny et d'autres manifestants (B8-0246/2017);

—   Helmut Scholz, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga et Miguel Urbán Crespo, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Russie, l'arrestation des manifestants anti-corruption y inclus le blogueur Alexei Navalny (B8-0248/2017);

—   Rebecca Harms, Heidi Hautala, Tamás Meszerics, Indrek Tarand et Igor Šoltes, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Russie, l'arrestation d'Alexeï Navalny et d'autres manifestants (B8-0249/2017);

—   Johannes Cornelis van Baalen, Beatriz Becerra Basterrechea, Petras Auštrevičius, Urmas Paet, Marian Harkin, Louis Michel, Ivan Jakovčić, Marielle de Sarnez, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Dita Charanzová, Jozo Radoš, Hilde Vautmans, Pavel Telička, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Gérard Deprez, Carolina Punset, Nathalie Griesbeck, Petr Ježek, Izaskun Bilbao Barandica, Cecilia Wikström, Martina Dlabajová, Valentinas Mazuronis, Ramon Tremosa i Balcells, Ilhan Kyuchyuk, Jasenko Selimovic et Filiz Hyusmenova, au nom du groupe ALDE, sur la Russie, l'arrestation d'Alexeï Navalny et d'autres manifestants (B8-0250/2017);

—   Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Deirdre Clune, Pavel Svoboda, Mairead McGuinness, Laima Liucija Andrikienė, Brian Hayes, Jaromír Štětina, Stanislav Polčák, Ivan Štefanec, Therese Comodini Cachia, Jarosław Wałęsa, Tomáš Zdechovský, Sven Schulze, József Nagy, Dubravka Šuica, Ivana Maletić, Eduard Kukan, Claude Rolin, Romana Tomc, Giovanni La Via, Patricija Šulin, Csaba Sógor, Marijana Petir, Luděk Niedermayer, David McAllister, Željana Zovko, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Adam Szejnfeld, Sandra Kalniete, Bogdan Brunon Wenta, Michaela Šojdrová, Milan Zver, Ramón Luis Valcárcel Siso, Anna Maria Corazza Bildt, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jiří Pospíšil et Andrey Kovatchev, au nom du groupe PPE sur la Russie, l'arrestation d'Alexeï Navalny et d'autres manifestants (B8-0251/2017).

II.   Biélorussie (2017/2647(RSP))

—   Charles Tannock, Karol Karski, Anna Elżbieta Fotyga, Geoffrey Van Orden, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Zdzisław Krasnodębski, Valdemar Tomaševski, Kazimierz Michał Ujazdowski, Marek Jurek, Branislav Škripek, Arne Gericke, Raffaele Fitto, Jana Žitňanská, Monica Macovei, Urszula Krupa et Ruža Tomašić au nom du groupe ECR, sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie (B8-0253/2017);

—   Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post et Josef Weidenholzer, au nom du groupe S&D, sur la Biélorussie (B8-0256/2017);

—   Rebecca Harms, Heidi Hautala, Bronis Ropė, Igor Šoltes, Davor Škrlec, Bodil Valero et Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Biélorussie (B8-0258/2017);

—   Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Kostadinka Kuneva et Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL sur la Biélorussie (B8-0259/2017);

—   Petras Auštrevičius, Johannes Cornelis van Baalen, Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Marian Harkin, Louis Michel, Ivan Jakovčić, Marielle de Sarnez, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Dita Charanzová, Jozo Radoš, Hilde Vautmans, Pavel Telička, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Gérard Deprez, Carolina Punset, Nathalie Griesbeck, Petr Ježek, Izaskun Bilbao Barandica, Cecilia Wikström, Martina Dlabajová, Ramon Tremosa i Balcells, Valentinas Mazuronis, Ilhan Kyuchyuk, Jasenko Selimovic et Filiz Hyusmenova, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Biélorussie (B8-0261/2017);

—   Cristian Dan Preda, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Deirdre Clune, Pavel Svoboda, Mairead McGuinness, Laima Liucija Andrikienė, Brian Hayes, Jaromír Štětina, Stanislav Polčák, Ivan Štefanec, Therese Comodini Cachia, Jarosław Wałęsa, Tunne Kelam, Tomáš Zdechovský, Sven Schulze, Lefteris Christoforou, Dubravka Šuica, József Nagy, Ivana Maletić, Eduard Kukan, Claude Rolin, Romana Tomc, Giovanni La Via, Patricija Šulin, Csaba Sógor, Marijana Petir, Luděk Niedermayer, David McAllister, Željana Zovko, Sandra Kalniete, Adam Szejnfeld, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Bogdan Brunon Wenta, Michaela Šojdrová, Milan Zver, Jerzy Buzek, Ramón Luis Valcárcel Siso, Anna Maria Corazza Bildt, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Francisco José Millán Mon, Jiří Pospíšil et Andrey Kovatchev, au nom du groupe PPE, sur la Biélorussie (B8-0263/2017).

III.   Bangladesh, y compris le mariage des enfants (2017/2648(RSP))

—   Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Rosa D'Amato, Eleonora Evi, Isabella Adinolfi, et Beatrix von Storch, au nom du groupe EFDD , le Bangladesh, y compris le mariage des enfants (B8-0252/2017);

—   Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post et Neena Gill, au nom du groupe S&D, sur le Bangladesh, y compris le mariage des enfants (B8-0254/2017);

—   Barbara Lochbihler, Maria Heubuch, Heidi Hautala, Ernest Urtasun, Igor Šoltes, Davor Škrlec et Bronis Ropė, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Bangladesh, y compris le mariage des enfants (B8-0255/2017);

—   Charles Tannock, Karol Karski, Arne Gericke, Jana Žitňanská, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Monica Macovei, Anna Elżbieta Fotyga, Geoffrey Van Orden, Raffaele Fitto, Angel Dzhambazki, Valdemar Tomaševski, Notis Marias, Branislav Škripek, Ruža Tomašić et Urszula Krupa, au nom du groupe ECR, sur le Bangladesh, y compris le mariage des enfants (B8-0257/2017);

—   Lola Sánchez Caldentey, Malin Björk, Marie-Christine Vergiat, Eleonora Forenza, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Marina Albiol Guzmán, Barbara Spinelli, Ángela Vallina, Neoklis Sylikiotis, Takis Hadjigeorgiou, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Helmut Scholz, Merja Kyllönen, Kostas Chrysogonos et Stefan Eck, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Bangladesh, y compris le mariage des enfants (B8-0260/2017);

—   Dita Charanzová, Johannes Cornelis van Baalen, Beatriz Becerra Basterrechea, Petras Auštrevičius, Urmas Paet, Marian Harkin, Louis Michel, Ivan Jakovčić, Marielle de Sarnez, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Hilde Vautmans, Pavel Telička, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Gérard Deprez, Carolina Punset, Nathalie Griesbeck, Petr Ježek, Izaskun Bilbao Barandica, Cecilia Wikström, Martina Dlabajová, Ramon Tremosa i Balcells, Paavo Väyrynen, Nedzhmi Ali, Hannu Takkula, Valentinas Mazuronis, Ilhan Kyuchyuk, Jasenko Selimovic et Filiz Hyusmenova, au nom du groupe ALDE, sur le Bangladesh, y compris le mariage des enfants (B8-0262/2017);

—   Cristian Dan Preda, Tomáš Zdechovský, Deirdre Clune, Pavel Svoboda, Mairead McGuinness, Laima Liucija Andrikienė, Brian Hayes, Jaromír Štětina, Stanislav Polčák, Ivan Štefanec, Therese Comodini Cachia, Tunne Kelam, Sven Schulze, József Nagy, Lefteris Christoforou, Dubravka Šuica, Ivana Maletić, Claude Rolin, Romana Tomc, Giovanni La Via, Patricija Šulin, Csaba Sógor, Marijana Petir, Luděk Niedermayer, David McAllister, Željana Zovko, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Adam Szejnfeld, Elisabetta Gardini, Bogdan Brunon Wenta, Michaela Šojdrová, Milan Zver, Ramón Luis Valcárcel Siso, Anna Maria Corazza Bildt, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jiří Pospíšil et Andrey Kovatchev, au nom du groupe PPE, sur le Bangladesh, y compris le mariage des enfants (B8-0264/2017).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 162 du règlement.


4. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques (C(2017)01527 - 2017/2615(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 mars 2017

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne le délai de mise en conformité avec les obligations de compensation accordé à certaines contreparties négociant des dérivés de gré à gré (C(2017)01658 - 2017/2617(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 16 mars 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission énonçant les conditions de classification, sans essais, des produits en bois lamellé-collé relevant de la norme harmonisée EN 14080 et des produits en bois massif de structure à entures multiples relevant de la norme harmonisée EN 15497 en ce qui concerne leur réaction au feu et modifiant la décision 2005/610/CE (C(2017)01702 - 2017/2621(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 20 mars 2017

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission relatif aux conditions de classification, sans essais, des enduits extérieurs et intérieurs à base de liants organiques couverts par la norme harmonisée EN 15824 et des mortiers d’enduit couverts par la norme harmonisée EN 998-1 en ce qui concerne leur réaction au feu (C(2017)01703 - 2017/2622(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 20 mars 2017

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression du Guyana du tableau figurant au point I de l’annexe et l’ajout de l’Éthiopie à ce tableau (C(2017)01951 - 2017/2634(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 24 mars 2017

renvoyé au fond: ECON, LIBE

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission sur l’adaptation de l’annexeIII du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (C(2017)00393 – 2017/2556(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 février 2017

Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Conseil

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 639/2014 en ce qui concerne les mesures de contrôle liées à la culture du chanvre, certaines dispositions relatives au paiement vert, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs exerçant un contrôle sur une personne morale, au calcul du montant unitaire dans le cadre du soutien couplé facultatif, aux fractions de droits au paiement, et certaines exigences en matière de notification liée au régime de paiement unique à la surface et au soutien couplé facultatif, et modifiant l’annexe X du règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (C(2017)00735 – 2017/2571(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 février 2017

Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Parlement

renvoyé au fond: AGRI


5. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le silicium organique (monométhylsilanetriol) et les oligosaccharides phosphorylés de calcium (POs-Ca®) ajoutés aux denrées alimentaires et utilisés dans la fabrication de compléments alimentaires (D049176/01 - 2017/2630(RPS) - délai: 24 juin 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (D049265/01 - 2017/2631(RPS) - délai: 24 juin 2017)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D049411/01 - 2017/2632(RPS) - délai: 24 juin 2017)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D049412/01 - 2017/2633(RPS) - délai: 24 juin 2017)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: JURI (article 54 du règlement), IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de chlorantraniliprole, de deltaméthrine, d’éthofumesate, d’haloxyfop, d’isolat hypovirulent VC1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d’isolat hypovirulent VX1 du virus de la mosaïque du pépino (PepMV), d’oxathiapiproline, de penthiopyrade, de pyraclostrobine, de spirotétramate, d’huile de tournesol, de tolclofos-méthyl et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits (D049578/02 - 2017/2650(RPS) - délai: 1 juin 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fluopyram, d’hexachlorcyclohexane (HCH), isomère alpha, d’hexachlorcyclohexane (HCH), isomère bêta, d’hexachlorcyclohexane (HCH), somme des isomères, à l’exception de l’isomère gamma, de lindane [hexachlorcyclohexane (HCH), isomère gamma], de nicotine et de profenofos présents dans ou sur certains produits (D049581/03 - 2017/2639(RPS) - délai: 28 mai 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de tricyclazole présents dans ou sur certains produits (D049627/02 - 2017/2638(RPS) - délai: 28 mai 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diméthoate et d’ométhoate présents dans ou sur certains produits (D049632/02 - 2017/2637(RPS) - délai: 28 mai 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D049872/01 - 2017/2616(RPS) - délai: 17 juin 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D049873/01 - 2017/2619(RPS) - délai: 17 juin 2017)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant [les appendices de] l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne les substances CMR (D049962/02 - 2017/2640(RPS) - délai: 28 juin 2017)
renvoyé au fond: ENVI (article 54 du règlement)
avis: ITRE (article 54 du règlement), IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D049972/02 - 2017/2627(RPS) - délai: 23 juin 2017)
renvoyé au fond: ENVI


6. Négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification de son intention de se retirer de l'Union européenne (débat)

Négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification de son intention de se retirer de l'Union européenne (2017/2593(RSP))

M. le Président fait une brève allocution introductive.

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE, Gianni Pittella, au nom du groupe S&D, Helga Stevens, au nom du groupe ECR, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE, Nigel Farage, au nom du groupe EFDD (M. le Président rappelle l'orateur à l'ordre pour des propos jugés léser la dignité de ce Parlement), Marcel de Graaff, au nom du groupe ENF, et Steven Woolfe, non inscrit.

Interviennent Ian Borg (Président en exercice du Conseil), Jean-Claude Juncker (Président de la Commission) et Michel Barnier (négociateur en chef).

Interviennent Esteban González Pons, Roberto Gualtieri, Ashley Fox et Catherine Bearder.

PRÉSIDENCE: Mairead McGUINNESS
Vice-présidente

Interviennent Martina Anderson, Josep-Maria Terricabras, Paul Nuttall, Janice Atkinson, Diane Dodds, Elmar Brok, Ramón Jáuregui Atondo, Anders Primdahl Vistisen, Marian Harkin, Barbara Spinelli, Molly Scott Cato, Gerolf Annemans, Diane James, Danuta Maria Hübner, Sergei Stanishev, Angel Dzhambazki, Jill Evans, Nicolas Bay, Seán Kelly, Glenis Willmott, Zdzisław Krasnodębski, Alyn Smith, Herbert Reul, Jens Geier, James Nicholson, Janusz Lewandowski, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Franck Proust, Nicola Danti, Lorenzo Cesa, Birgit Sippel, Adina-Ioana Vălean, Josef Weidenholzer, György Schöpflin, Isabelle Thomas, Paulo Rangel, David Martin, Mariya Gabriel, David-Maria Sassoli, Luděk Niedermayer, Bogusław Liberadzki, Othmar Karas, Pedro Silva Pereira, Esther de Lange, Jeppe Kofod, Viviane Reding, Vladimír Maňka, David Casa et Victor Boştinaru.

PRÉSIDENCE: Antonio TAJANI
Président

Interviennent Harald Vilimsky, Nigel Farage, Philippe Lamberts, Gabriele Zimmer, Guy Verhofstadt, Roberts Zīle, Gianni Pittella et Manfred Weber.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 123, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—   Guy Verhofstadt, coordinateur et président du groupe ALDE, Manfred Weber, président du groupe PPE, Gianni Pittella, président du groupe S&D, Philippe Lamberts et Ska Keller, coprésidents du groupe Verts/ALE, et Danuta Maria Hübner, présidente de la commission des affaires constitutionnelles, sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (2017/2593(RSP)) (B8-0237/2017);

—   Gabriele Zimmer, Martina Anderson, Barbara Spinelli, Lynn Boylan, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Kateřina Konečná, Marina Albiol Guzmán, Paloma López Bermejo, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Martina Michels, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias, Eleonora Forenza, Maria Lidia Senra Rodríguez, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga et Miguel Urbán Crespo, au nom du groupe GUE/NGL, sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (2017/2593(RSP)) (B8-0241/2017);

—   Syed Kamall, au nom du groupe ECR, sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (2017/2593(RSP)) (B8-0242/2017)

—   David Coburn et Beatrix von Storch, au nom du groupe EFDD, sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne (2017/2593(RSP)) (B8-0243/2017).

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 5.4.2017.

Interviennent Vicky Ford sur les propos de certains députés britanniques au cours de ce débat, et James Carver.


7. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.


7.1. Négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification de son intention de se retirer de l'Union européenne (vote)

Propositions de résolution B8-0237/2017, B8-0241/2017, B8-0242/2017, B8-0243/2017 (2017/2593(RSP))

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B8-0237/2017

(remplaçant les B8-0237/2017 et B8-0241/2017):

déposée par les députés suivants:

—   Guy Verhofstadt, coordinateur et président du groupe ALDE;

—   Manfred Weber, président du groupe PPE;

—   Gianni Pittella, président du groupe S&D;

—   Philippe Lamberts et Ska Keller présidents du groupe Verts/ALE;

—   Gabriele Zimmer, présidente du groupe GUE/NGL;

—   Danuta Maria Hübner, présidente de la commission AFCO.

Adopté (P8_TA(2017)0102)

(Les propositions de résolution B8-0242/2017 et B8-0243/2017 sont caduques.)


PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

8. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce qu'il n'a reçu aucune demande concernant les décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 3 avril 2017 (point 8 du PV du 3.4.2017).

Les commissions peuvent engager les négociations.


9. Heure des votes (suite)

9.1. Certains aspects du droit des sociétés ***I (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) [COM(2015)0616 - C8-0388/2015 - 2015/0283(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0088/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2017)0103)


9.2. Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile *** (article 150 du règlement) (vote)

Rapport intérimaire sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile [13806/2015 - C8-0410/2015 - 2015/0135(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0076/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Approuvé (P8_TA(2017)0104)

Le Parlement donne son approbation à la ratification du protocole.


9.3. Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile *** (article 150 du règlement) (vote)

Rapport intérimaire sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile [14112/2015 - C8-0409/2015 - 2015/0136(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0078/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Approuvé (P8_TA(2017)0105)

Le Parlement donne son approbation à la ratification du protocole.


9.4. Application en Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen [COM(2017)0017 - C8-0026/2017 - 2017/0011(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Nuno Melo (A8-0073/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2017)0106)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2017)0106)


9.5. Dispositifs médicaux ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009, et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil [10728/4/2016 - C8-0104/2017 - 2012/0266(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Glenis Willmott (A8-0068/2017)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P8_TA(2017)0107)

Interventions

Glenis Willmott et Peter Liese, avant le vote.


9.6. Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission [10729/4/2016 - C8-0105/2017 - 2012/0267(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Peter Liese (A8-0069/2017)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P8_TA(2017)0108)


9.7. Fonds monétaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires [COM(2013)0615 - C7-0263/2013- 2013/0306(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Neena Gill (A8-0041/2015)

Le débat a eu lieu le 28 avril 2015 (point 15 du PV du 28.4.2015).

Le vote a été reporté lors de la séance du 29 avril 2015 (point 10.61 du PV du 29.4.2015).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P8_TA(2017)0109)


9.8. Prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation [COM(2015)0583 - C8-0375/2015 - 2015/0268(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Petr Ježek (A8-0238/2016)

Le débat a eu lieu le 14 septembre 2016 (point 20 du PV du 14.9.2016).

Le vote a été reporté lors de la séance du 15 septembre 2016 (point 11.6 du PV du 15.9.2016).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

ACCORD PROVISOIRE

Adopté (P8_TA(2017)0110)


9.9. Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 *** (vote)

Recommandation sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 [14942/2016 - C8-0103/2017 - 2016/0283(APP)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Jan Olbrycht et Isabelle Thomas (A8-0110/2017)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Approuvé (P8_TA(2017)0111)


9.10. Cadre financier pluriannuel pour 2014-2020 (résolution) (vote)

Rapport contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 [2017/2051(INI)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Jan Olbrycht et Isabelle Thomas (A8-0117/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0112)


9.11. Mobilisation de la marge pour imprévus (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus [COM(2016)0607 - C8-0387/2016 - 2016/2233(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Jan Olbrycht et Isabelle Thomas (A8-0104/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0113)


9.12. État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2018 - Section I - Parlement européen (vote)

Rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018 [2017/2022(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Richard Ashworth (A8-0156/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0114)

Intervention

Paul Rübig, avant le vote sur le paragraphe 37, 5ème partie.


9.13. Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal (vote)

Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2017 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal [07003/2017 - C8-0130/2017- 2017/2018(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Jens Geier (A8-0155/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0115)


9.14. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) [COM(2017)0101 - C8-0097/2017 - 2017/2033(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Victor Negrescu (A8-0157/2017)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0116)


9.15. Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal [COM(2017)0045 - C8-0022/2017 - 2017/2017(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: José Manuel Fernandes (A8-0154/2017)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0117)


9.16. Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie * (vote)

Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lettonie, et remplaçant la décision 2014/911/UE [13521/2016 - C8-0523/2016 - 2016/0818(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Claude Moraes (A8-0089/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

PROJET DU CONSEIL

Approuvé (P8_TA(2017)0118)


9.17. Échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique * (vote)

Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE [13525/2016 - C8-0522/2016 - 2016/0819(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Judith Sargentini (A8-0091/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

PROJET DU CONSEIL

Approuvé (P8_TA(2017)0119)


9.18. Échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande * (vote)

Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande, et remplaçant les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE [13526/2016 - C8-0520/2016 - 2016/0820(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A8-0092/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 19)

PROJET DU CONSEIL

Approuvé (P8_TA(2017)0120)


9.19. Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie * (vote)

Rapport sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE [13529/2016 - C8-0518/2016 - 2016/0821(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Filiz Hyusmenova (A8-0095/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 20)

PROJET DU CONSEIL

Approuvé (P8_TA(2017)0121)


9.20. Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie * (vote)

Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE [13499/2016 - C8-0519/2016 - 2016/0822(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Maria Grapini (A8-0090/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 21)

PROJET DU CONSEIL

Approuvé (P8_TA(2017)0122)


9.21. Maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 (vote)

Proposition de résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (D049280 - 2017/2624(RSP)) (B8-0236/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0123)


9.22. Gérer les flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l'action extérieure de l'Union (vote)

Rapport sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union [2015/2342(INI)] - Commission des affaires étrangères - Commission du développement. Rapporteurs: Elena Valenciano et Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A8-0045/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2017)0124).


10. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 183 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site du Parlement.

Explications de vote orales:

Négociations avec le Royaume-Uni à la suite de la notification de son intention de se retirer de l'Union européenne (2017/2593(RSP)) - RC-B8-0237/2017
Rosa D'Amato, au nom du groupe EFDD, Paloma López Bermejo, Petras Auštrevičius, Momchil Nekov, Jiří Pospíšil, Monica Macovei, Michela Giuffrida, Matt Carthy, Norica Nicolai, Doru-Claudian Frunzulică, Richard Corbett, Nicola Caputo, Michaela Šojdrová, Clare Moody, Jonathan Arnott, Peter Jahr, Zoltán Balczó, Krisztina Morvai, Adam Szejnfeld, Vicky Ford, Franc Bogovič, Daniel Hannan, Danuta Jazłowiecka, Marek Jurek, Luke Ming Flanagan, Seán Kelly, Diane Dodds, Csaba Sógor, Nathan Gill,Mairead McGuinness et Seb Dance

Rapport Glenis Willmott - A8-0068/2017
Beatriz Becerra Basterrechea, Diane James, Michela Giuffrida, Krisztina Morvai, Stanislav Polčák et Mairead McGuinness

Rapport Peter Liese - A8-0069/2017
Michaela Šojdrová

Rapport Neena Gill - A8-0041/2015
Doru-Claudian Frunzulică et Stanislav Polčák

Rapport Jan Olbrycht et Isabelle Thomas - A8-0110/2017
Michaela Šojdrová, Monica Macovei, Tomáš Zdechovský et Stanislav Polčák

Rapport Jan Olbrycht et Isabelle Thomas - A8-0117/2017
Michela Giuffrida

Rapport Elena Valenciano et Agustín Díaz de Mera García Consuegra - A8-0045/2017
Krisztina Morvai, Tomáš Zdechovský et Andrejs Mamikins.


11. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur Europarl, "Plénière", "Votes", "Résultats des votes" (Résultats des votes par appel nominal) et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.


(La séance, suspendue à 13 h 45, est reprise à 15 h 10.)

PRÉSIDENCE: David-Maria SASSOLI
Vice-président

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.


13. Discours de haine, populisme et informations mensongères sur les réseaux sociaux - vers une réponse de l'Union (débat d'actualité)

Discours de haine, populisme et informations mensongères sur les réseaux sociaux - vers une réponse de l'Union (2017/2644(RSP))

Intervient Bruno Gollnisch sur les modalités de déroulement du débat (M. le Président confirme que celles-ci sont conformes au règlement).

Intervient Tanja Fajon, au nom du groupe S&D, pour lancer le débat.

Interviennent Ian Borg (Président en exercice du Conseil) et Andrus Ansip (Vice-président de la Commission).

Interviennent Monika Hohlmeier, au nom du groupe PPE, Josef Weidenholzer, au nom du groupe S&D, Anna Elżbieta Fotyga, au nom du groupe ECR, Morten Løkkegaard, au nom du groupe ALDE, Martina Michels, au nom du groupe GUE/NGL, Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE, Cecilia Wikström, sur le déroulement du débat, Rolandas Paksas, au nom du groupe EFDD, Matteo Salvini, au nom du groupe ENF, Lampros Fountoulis, Franck Proust, Iratxe García Pérez, Andrew Lewer, Marietje Schaake, Takis Hadjigeorgiou, Helga Trüpel, Isabella Adinolfi, Marcus Pretzell, Bruno Gollnisch, Ramón Luis Valcárcel Siso, Soraya Post, Branislav Škripek, Cecilia Wikström, Kostadinka Kuneva, Julia Reda, Tim Aker, Gilles Lebreton, Carlos Coelho, Julie Ward, Charles Tannock, Nathalie Griesbeck, Curzio Maltese, Rosa D'Amato, Auke Zijlstra et Jaromír Štětina.

PRÉSIDENCE: Sylvie GUILLAUME
Vice-présidente

Interviennent Péter Niedermüller, Monica Macovei, Yana Toom, Marina Albiol Guzmán, Kristina Winberg, Franz Obermayr, Cristian Dan Preda, Ana Gomes, Kazimierz Michał Ujazdowski, Pavel Telička, Malin Björk, Elmar Brok, Miriam Dalli, Bernd Kölmel, Pavel Svoboda, Kati Piri, Ruža Tomašić, Eduard Kukan, Silvia Costa, Pirkko Ruohonen-Lerner, Juan Fernando López Aguilar, Arne Gericke et Zdzisław Krasnodębski.

Interviennent Andrus Ansip et Ian Borg.

Le débat est clos.


14. Marchés de gros de l'itinérance ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance [COM(2016)0399 - C8-0219/2016 - 2016/0185(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Miapetra Kumpula-Natri (A8-0372/2016)

Miapetra Kumpula-Natri présente le rapport.

Intervient Andrus Ansip (Vice-président de la Commission).

Interviennent Paul Rübig, au nom du groupe PPE, Marlene Mizzi, au nom du groupe S&D, Evžen Tošenovský, au nom du groupe ECR, Fredrick Federley, au nom du groupe ALDE, João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL, Michel Reimon, au nom du groupe Verts/ALE, David Borrelli, au nom du groupe EFDD, Jean-Luc Schaffhauser, au nom du groupe ENF, Diane James, non inscrite, qui répond également à une question "carton bleu" de Gunnar Hökmark, Krišjānis Kariņš, qui répond également à une question "carton bleu" de Takis Hadjigeorgiou, Patrizia Toia, Pirkko Ruohonen-Lerner, Marietje Schaake, Neoklis Sylikiotis, qui répond également à une question "carton bleu" de Miapetra Kumpula-Natri, Roger Helmer, Georg Mayer, Jerzy Buzek, Carlos Zorrinho, Richard Sulík et Pavel Telička.

PRÉSIDENCE: Bogusław LIBERADZKI
Vice-président

Interviennent Pilar del Castillo Vera, José Blanco López et Seán Kelly.

(La séance, suspendue à 18 h 05 suite à une alerte incendie, est reprise à 18 h 25.)

(Suite du débat voir: point 15 du PV du 5.4.2017)


15. Marchés de gros de l'itinérance ***I (suite du débat)

(Début du débat: point 14 du PV du 5.4.2017)

Interviennent Seán Kelly, Miriam Dalli, Henna Virkkunen, Eva Kaili, qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Rübig, Gunnar Hökmark, Olle Ludvigsson, Dariusz Rosati, Christel Schaldemose, Dubravka Šuica, Eva Maydell, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein et Sirpa Pietikäinen.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Krzysztof Hetman, Nicola Caputo, Ruža Tomašić, Bronis Ropė, Patricija Šulin, Maria Grapini, Notis Marias, Costas Mavrides et Tibor Szanyi.

Interviennent Andrus Ansip et Miapetra Kumpula-Natri.

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 6.4.2017.


16. Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés: Ukraine ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine) [COM(2016)0236 - C8-0150/2016 - 2016/0125(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. : Mariya Gabriel (A8-0274/2016)

Michał Boni (suppléant la rapporteure) présente le rapport.

Intervient Věra Jourová (membre de la Commission).

Interviennent Michael Gahler (rapporteur pour avis de la commission AFET), Heidi Hautala (rapporteure pour avis de la commission JURI), Dubravka Šuica, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question "carton bleu" de Georgios Epitideios, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe S&D, qui refuse une question "carton bleu" de Paul Rübig, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, qui répond également à une question "carton bleu" de Tibor Szanyi, et Petr Ježek, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Pavel TELIČKA
Vice-président

Interviennent Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, qui répond également à une question "carton bleu" de Jaromír Štětina, Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE, Beatrix von Storch, au nom du groupe EFDD, qui refuse une question "carton bleu" de Michael Gahler, Auke Zijlstra, au nom du groupe ENF, Eleftherios Synadinos, non inscrit, Jaromír Štětina, Tonino Picula, Anna Elżbieta Fotyga, Johannes Cornelis van Baalen, Bronis Ropė, Gilles Lebreton, Anna Maria Corazza Bildt, Juan Fernando López Aguilar, Mark Demesmaeker, Kaja Kallas, Edouard Ferrand, Jarosław Wałęsa, Andrejs Mamikins, Franz Obermayr, Andrea Bocskor, Kati Piri, Marie-Christine Arnautu, Victor Boştinaru et Michał Boni.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" José Inácio Faria, Michaela Šojdrová, Nicola Caputo et Kateřina Konečná.

Interviennent Věra Jourová et Michał Boni.

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 6.4.2017.


17. Composition des délégations

À la demande du groupe PPE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest: Dariusz Rosati.


18. Situation au Venezuela (débat)

Déclaration de la Commission: Situation au Venezuela (2017/2651(RSP))

Věra Jourová (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Luis de Grandes Pascual, au nom du groupe PPE, Francisco Assis, au nom du groupe S&D, Charles Tannock, au nom du groupe ECR, Beatriz Becerra Basterrechea, au nom du groupe ALDE, Javier Couso Permuy, au nom du groupe GUE/NGL, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE, Mireille D'Ornano, au nom du groupe ENF, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elena Valenciano, Dita Charanzová, João Ferreira, Igor Šoltes, Tunne Kelam, Ramón Jáuregui Atondo, Javier Nart, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Nuno Melo et Francisco José Millán Mon.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Cláudia Monteiro de Aguiar, Jiří Pospíšil, Franc Bogovič, Ana Gomes, Georgi Pirinski et José Inácio Faria.

Intervient Věra Jourová.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: prochaine période de session.


19. Adéquation de la protection offerte par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (débat)

Déclaration de la Commission: Adéquation de la protection offerte par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (2017/3018(RSP))

Věra Jourová (membre de la Commission) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Ildikó GÁLL-PELCZ
Vice-présidente

Interviennent Axel Voss, au nom du groupe PPE, Claude Moraes, au nom du groupe S&D, Helga Stevens, au nom du groupe ECR, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL, Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE, Viviane Reding, Birgit Sippel, Martina Anderson et Ana Gomes.

Intervient Věra Jourová.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 123, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—   Claude Moraes, au nom de la commission LIBE, sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (2016/3018(RSP)) (B8-0235/2017);

—   Axel Voss, Anna Maria Corazza Bildt et Barbara Kudrycka, au nom du groupe PPE, et Helga Stevens, au nom du groupe ECR, sur l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE–États-Unis (2016/3018(RSP)) (B8-0244/2017).

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 6.4.2017.


20. Composition des délégations

Le Président a reçu des groupes ECR et ENF les demandes de nomination suivantes:

- délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie: Urszula Krupa

- délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud-Est et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE): Barbara Kappel à la place de Marco Zanni.

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.


21. Rapport 2016 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Rapport sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine [2016/2310(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Ivo Vajgl (A8-0055/2017)

Ivo Vajgl présente le rapport.

Interviennent Ian Borg (Président en exercice du Conseil) et Neven Mimica (membre de la Commission).

Interviennent Tunne Kelam, au nom du groupe PPE, Knut Fleckenstein, au nom du groupe S&D, Notis Marias, au nom du groupe ECR, Jozo Radoš, au nom du groupe ALDE, Sofia Sakorafa, au nom du groupe GUE/NGL, Sotirios Zarianopoulos, non inscrit, Eduard Kukan, Tonino Picula, Arne Gericke, Franc Bogovič, Jens Nilsson et Isabella De Monte.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Jiří Pospíšil, Eleftherios Synadinos, Maria Spyraki, Georgios Epitideios, Marijana Petir et Csaba Sógor.

Interviennent Neven Mimica, Ian Borg et Ivo Vajgl.

Le débat est clos.

Vote: période de session ultérieure.


22. Recommandation au Conseil concernant la commission de la condition de la femme (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000027/2017) posée par Vilija Blinkevičiūtė, au nom de la commission FEMM, au Conseil: Recommandation à l'intention du Conseil concernant la commission de la condition de la femme (2017/2544(RSP)) (B8-0214/2017)

Vilija Blinkevičiūtė développe la question.

Ian Borg (Président en exercice du Conseil) répond à la question.

Interviennent Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, au nom du groupe PPE, Anna Hedh, au nom du groupe S&D, Branislav Škripek, au nom du groupe ECR, Eleonora Forenza, au nom du groupe GUE/NGL, Daniela Aiuto, au nom du groupe EFDD, Jiří Pospíšil, Pina Picierno, Stanislav Polčák, Julie Ward et Marijana Petir.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michaela Šojdrová, Notis Marias et Arne Gericke.

Intervient Ian Borg.

Le débat est clos.


23. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de novembre II 2016, février I et février II 2017 est disponible sur Europarl.


24. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de virement de crédits n° 1/2017 - SEAE (N8-0011/2017 - C8-0114/2017 - 2017/2048(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits V/AB-02/C/17 - Cour des comptes (N8-0012/2017 - C8-0115/2017 - 2017/2049(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

2) par les commissions parlementaires, des rapports

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal (COM(2017)0045 - C8-0022/2017 - 2017/2017(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: José Manuel Fernandes (A8-0154/2017)

- Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2017 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal (07003/2017 - C8-0130/2017 - 2017/2018(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Jens Geier (A8-0155/2017)

- Rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018 (2017/2022(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Richard Ashworth (A8-0156/2017)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) (COM(2017)0101 - C8-0097/2017 - 2017/2033(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Victor Negrescu (A8-0157/2017).


25. Virements de crédits

Conformément à l’article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d’objections au virement de crédits de la Cour de justice INF 2/2017.

Conformément à l’article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d’objections au virement de crédits de la Cour des comptes européenne V/AB-02/C/17.

Conformément à l’article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d’objections au virement de crédits du Service européen pour l’action extérieure n° 1/2017.

Conformément à l’article 27, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 02/2017, DEC 03/2017, DEC 04/2017, DEC 05/2017 - Section III - Commission.


26. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 602.068/OJJE).


27. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 25.

Klaus Welle

Rainer Wieland

Secrétaire général

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Présents:

Adaktusson, Adinolfi, Affronte, Agea, Agnew, Aguilera García, Aiuto, Aker, Albiol Guzmán, Albrecht, Ali, Aliot, Alliot-Marie, Anderson Lucy, Anderson Martina, Andersson, Andrieu, Andrikienė, Androulakis, Annemans, Arimont, Arnautu, Arnott, Arthuis, Ashworth, Assis, Atkinson, Auken, Auštrevičius, Ayala Sender, Ayuso, van Baalen, Bach, Balas, Balczó, Balz, Bashir, Batten, Bay, Bayet, Bearder, Becerra Basterrechea, Becker, Beghin, Belder, Belet, Bendtsen, Benifei, Benito Ziluaga, Berès, Bergeron, Bilbao Barandica, Bilde, Bizzotto, Björk, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Bonafè, Boni, Borghezio, Borrelli, Borzan, Boştinaru, Bours, Boutonnet, Bové, Boylan, Brannen, Briano, Briois, Brok, Buchner, Buda, Bullmann, Buşoi, Bütikofer, Buzek, Cabezón Ruiz, Cadec, Calvet Chambon, van de Camp, Campbell Bannerman, Caputo, Carthy, Carver, Casa, Caspary, Castaldo, del Castillo Vera, Cavada, Cesa, Charanzová, Chauprade, Childers, Chinnici, Chountis, Christoforou, Chrysogonos, Cicu, Ciocca, Cirio, Clune, Coburn, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Comi, Comodini Cachia, Corazza Bildt, Corbett, Corrao, Costa, Couso Permuy, Cozzolino, Cramer, Cristea, Csáky, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalli, Dalunde, D'Amato, Dance, Danjean, Danti, Dantin, De Castro, Delahaye, Deli, Delli, Delvaux, Demesmaeker, De Monte, Denanot, Deprez, de Sarnez, Deß, Deva, Diaconu, Díaz de Mera García Consuegra, Dlabajová, Dodds, Dodds, Dohrmann, Dorfmann, D'Ornano, Drăghici, Duncan, Durand, Dzhambazki, Eck, Ehler, Eickhout, Engel, Epitideios, Ernst, Ertug, Estaràs Ferragut, Etheridge, Evans, Evi, Fajon, Farage, Faria, Federley, Ferber, Fernandes, Fernández, Ferrand, Ferrara, Ferreira, Finch, Fisas Ayxelà, Fitto, Fjellner, Flanagan, Beňová, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Forenza, Foster, Fotyga, Fountoulis, Fox, Freund, Frunzulică, Gabriel, Gahler, Gál, Gáll-Pelcz, Gambús, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gardini, Gebhardt, Geier, Gentile, Gerbrandy, Gericke, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gieseke, Gill Neena, Gill Nathan, Giménez Barbat, Girling, Giuffrida, Goddyn, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Peñas, González Pons, Gosiewska, Goulard, Grammatikakis, de Grandes Pascual, Grapini, Gräßle, Graswander-Hainz, Griesbeck, Griffin, Grigule-Pēterse, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Guoga, Guteland, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Hadjigeorgiou, Halla-aho, Hannan, Harkin, Harms, Häusling, Hautala, Hayes, Hazekamp, Hedh, Helmer, Herranz García, Hetman, Heubuch, Hoc, Hoffmann, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Honeyball, Hookem, Hortefeux, Hübner, Hudghton, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Iturgaiz, Ivan, Iwaszkiewicz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Jakovčić, Jalkh, James, Jáuregui Atondo, Jávor, Jazłowiecka, Ježek, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, de Jong, Jongerius, Joulaud, Juaristi Abaunz, Jurek, Juvin, Kadenbach, Kaili, Kalinowski, Kallas, Kalniete, Kammerevert, Kappel, Karas, Kari, Karim, Kariņš, Karlsson, Karski, Kaufmann, Kefalogiannis, Kelam, Keller Jan, Keller Ska, Kelly, Kłosowski, Koch, Kofod, Kohlíček, Kohn, Kölmel, Konečná, Korwin-Mikke, Kósa, Köster, Köstinger, Kouloglou, Kouroumbashev, Kovács, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Krasnodębski, Krehl, Krupa, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Kumpula-Natri, Kuneva, Kuźmiuk, Kyllönen, Kyrkos, Kyrtsos, Lamassoure, Lambsdorff, Lange, de Lange, Langen, Lauristin, La Via, Lavrilleux, Lebreton, Le Grip, Legutko, Le Hyaric, Leinen, Lenaers, Le Pen, Lewandowski, Lewer, Liberadzki, Liese, Lietz, Lins, Lochbihler, Loiseau, Løkkegaard, Loones, Lope Fontagné, López, López Aguilar, López Bermejo, López-Istúriz White, Lösing, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lunacek, Lundgren, Łybacka, McAllister, McAvan, McClarkin, McGuinness, Mach, McIntyre, Macovei, Maletić, Malinov, Maltese, Mamikins, Mănescu, Maňka, Mann, Manscour, Marcellesi, Marias, Marinescu, Marinho e Pinto, Martin David, Martin Dominique, Martin Edouard, Martusciello, Marusik, Matias, Mato, Maullu, Maurel, Mavrides, Maydell, Mayer Georg, Mayer Alex, Mazuronis, Meissner, Mélin, Melior, Melo, Meszerics, Michel, Michels, Mihaylova, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mineur, Mizzi, Mlinar, Moi, Moisă, Molnár, Monot, Monteiro de Aguiar, Montel, Moody, Moraes, Morano, Morgano, Morin-Chartier, Morvai, Müller, Mureşan, Muselier, Mussolini, Nagy, Nart, Negrescu, Nekov, Neuser, Nica, Nicholson, Nicolai, Niebler, Niedermayer, Niedermüller, van Nieuwenhuizen, Nilsson, Ní Riada, van Nistelrooij, Noichl, Novakov, Nuttall, Obermayr, O'Flynn, Olbrycht, Omarjee, Ożóg, Pabriks, Paet, Pagazaurtundúa Ruiz, Paksas, Panzeri, Paolucci, Papadakis Demetris, Papadakis Konstantinos, Papadimoulis, Pargneaux, Parker, Paşcu, Patriciello, Pavel, Pedicini, Peillon, Peterle, Petersen, Petir, Picierno, Picula, Piecha, Pieper, Pietikäinen, Pimenta Lopes, Piotrowski, Piri, Pitera, Plura, Poc, Pogliese, Polčák, Ponga, Poręba, Pospíšil, Post, Preda, Pretzell, Preuß, Procter, Proust, Punset, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radoš, Rangel, Rebega, Reda, Reding, Regner, Reid, Reimon, Reintke, Reul, Revault d'Allonnes Bonnefoy, Ribeiro, Ries, Riquet, Rivasi, Rochefort, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rohde, Rolin, Ropė, Rosati, Rozière, Ruas, Rübig, Ruohonen-Lerner, Saïfi, Sakorafa, Salafranca Sánchez-Neyra, Salini, Salvini, Sánchez Caldentey, Sander, Sant, dos Santos, Sârbu, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Schaake, Schaffhauser, Schaldemose, Schlein, Schmidt, Scholz, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schulze, Schuster, Schwab, Scott Cato, Sehnalová, Selimovic, Senra Rodríguez, Sernagiotto, Serrão Santos, Siekierski, Silva Pereira, Simon Peter, Sippel, Škripek, Škrlec, Smith, Smolková, Sógor, Šojdrová, Solé, Šoltes, Sommer, Sonneborn, Soru, Spinelli, Spyraki, Staes, Stanishev, Starbatty, Štefanec, Steinruck, Štětina, Stevens, Stihler, Stolojan, von Storch, Stuger, Šuica, Sulík, Šulin, Svoboda, Swinburne, Sylikiotis, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Tajani, Takkula, Tamburrano, Tănăsescu, Tang, Tannock, Țapardel, Tarabella, Tarand, Taylor, Telička, Terricabras, Theocharous, Theurer, Thomas, Thun und Hohenstein, Toia, Tőkés, Tolić, Tomaševski, Tomašić, Tomc, Toom, Torres Martínez, Torvalds, Tošenovský, Tremosa i Balcells, Troszczynski, Trüpel, Ţurcanu, Turmes, Ujazdowski, Ujhelyi, Ulvskog, Ungureanu, Urbán Crespo, Urtasun, Urutchev, Vajgl, Valcárcel Siso, Vălean, Valenciano, Valero, Valli, Vallina, Vana, Van Bossuyt, Van Brempt, Vandenkendelaere, Van Orden, Vaughan, Vautmans, Väyrynen, Vergiat, Verheyen, Viegas, Vilimsky, Viotti, Virkkunen, Vistisen, Voigt, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Ward, Weber Renate, Weidenholzer, von Weizsäcker, Wenta, Werner, Westphal, Wieland, Wierinck, Wikström, Willmott, Winberg, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wiśniewska, Wölken, Woolfe, Záborská, Zagorakis, Zahradil, Zala, Zanni, Zanonato, Zarianopoulos, Ždanoka, Zdechovský, Zdrojewski, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Žitňanská, Złotowski, Zoffoli, Żółtek, Zorrinho, Zovko, Zullo, Zver, Zwiefka

Excusés:

Crowley, Dati, Händel, Kirton-Darling, Kyuchyuk, Matera, Messerschmidt, Metsola, Mosca, Poche, Seymour

Avis juridique