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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 26 avril 2017 - BruxellesEdition définitive

8. Propositions d'actes de l'Union

M. le Président communique qu'il a déclaré recevables les propositions d'actes de l'Union suivants au titre de l'article 46, paragraphe 2, du règlement:

- Proposition d'acte de l'Union déposée par Dubravka Šuica, György Hölvényi , Miroslav Mikolášik, Inese Vaidere, Renate Sommer, Michaela Šojdrová, Nicola Caputo, Biljana Borzan, Jana Žitňanská et Ivo Vajgl, sur les différences en matière de déclarations, de composition et de goût de certains produits entre les marchés occidentaux et centraux/orientaux de l’Union européenne (B8-0301/2017)

Cette proposition est, conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement, transmise à la commission compétente, à savoir à la commission IMCO, ainsi qu'à la commission ENVI pour avis.

- Proposition d'acte de l'Union déposée par Daniel Caspary, Manfred Weber, Tokia Saïfi, Iuliu Winkler, Salvatore Cicu, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Andreas Schwab, Adam Szejnfeld, sur l’examen sélectif des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques (B8-0302/2017)

Cette proposition est, conformément à l'article 46, paragraphe 2, du règlement, transmise à la commission compétente, à savoir à la commission INTA.

Avis juridique