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Procès-verbal
Mercredi 26 avril 2017 - Bruxelles

9. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations alimentaires à base de céréales et aux aliments pour nourrissons, ainsi qu’aux aliments destinés à des fins médicales spéciales (C(2017)02255 - 2017/2661(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 avril 2017

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/98 de la Commission relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (C(2017)02358 - 2017/2664(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 avril 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les grilles utilisées dans l’Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins, ainsi que la communication des prix de marché pour certaines catégories de carcasses et d’animaux vivants (C(2017)02411 - 2017/2666(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 avril 2017

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits (C(2017)02416 - 2017/2667(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 avril 2017

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant les règlements (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la communication à la Commission d’informations et de documents (C(2017)02417 - 2017/2668(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 20 avril 2017

renvoyé au fond: AGRI

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/118 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord (C(2017)01162 – 2017/2580(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 24 février 2017

Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Parlement

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/117 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger l'environnement marin de la mer Baltique et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/1778 (C(2017)01249 – 2017/2588(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 mars 2017

Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Parlement

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression du Guyana du tableau figurant au point I de l’annexe et l’ajout de l’Éthiopie à ce tableau (C(2017)01951 – 2017/2634(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 24 mars 2017

Prolongation du délai d'objection: 1 mois à la demande du Parlement

renvoyé au fond: ECON, LIBE

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