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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 14 juin 2017 - StrasbourgEdition définitive

14. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes I et II du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d’essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (C(2017)03489 - 2017/2716(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 juin 2017

renvoyé au fond: ENVI, ITRE (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes I et II du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d’essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (C(2017)03492 - 2017/2718(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 juin 2017

renvoyé au fond: ENVI, ITRE (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les critères objectifs supplémentaires pour l'application d’un taux de sortie ou d’entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel (C(2017)03522 - 2017/2713(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 31 mai 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux (C(2017)03574 - 2017/2714(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 31 mai 2017

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les concessions commerciales accordées au Kosovo* à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part (C(2017)03631 – 2017/2719(DEA))

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 juin 2017

renvoyé au fond: INTA, AFET (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (C(2017)03664 - 2017/2717(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 juin 2017

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (sociétés d'infrastructure) (C(2017)03673 - 2017/2738(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 8 juin 2017

renvoyé au fond: ECON

- Décision déléguée de la Commission complétant la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil relativement aux objectifs spécifiques pour l’élaboration, l’adoption et la révision des spécifications techniques d’interopérabilité (C(2017)03800 - 2017/2734(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juin 2017

renvoyé au fond: TRAN

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exemption de certaines banques centrales de pays ou territoires tiers, dans le cadre de leur politique monétaire, de change et de stabilité financière, des obligations de transparence pré-négociation et post-négociation (C(2017)03890 - 2017/2741(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 12 juin 2017

renvoyé au fond: ECON

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