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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 5 juillet 2017 - Strasbourg

21. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la répartition des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche (C(2017)03881 - 2017/2743(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 juin 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (C(2017)03982 - 2017/2748(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 juin 2017

renvoyé au fond: JURI

- Règlement délégué de la Commission remplaçant l’annexe I du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (C(2017)03984 - 2017/2747(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 19 juin 2017

renvoyé au fond: JURI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/242 définissant les modalités du fonctionnement des conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche (C(2017)04238 - 2017/2749(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 23 juin 2017

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement (C(2017)04250 - 2017/2751(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 26 juin 2017

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 540/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions applicables aux systèmes d’avertissement acoustique du véhicule pour la réception UE par type de véhicules (C(2017)04296 - 2017/2750(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 26 juin 2017

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 151/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (C(2017)04408 - 2017/2759(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 29 juin 2017

renvoyé au fond: ECON.

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