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 Texte intégral 
Procédure : 2016/2244(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0199/2017

Textes déposés :

A8-0199/2017

Débats :

Votes :

PV 12/09/2017 - 7.7
CRE 12/09/2017 - 7.7

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0322

Procès-verbal
Mardi 12 septembre 2017 - Strasbourg

7.7. Fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail (article 150 du règlement) (vote)
CRE

Rapport sur le fonctionnement du franchisage dans le secteur du commerce de détail [2016/2244(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Dennis de Jong (A8-0199/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Dennis de Jong (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P8_TA(2017)0322)

Avis juridique