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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 12 septembre 2017 - Strasbourg

16. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

M. le Président rappelle que la recommandation de la commission PECH de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 12 juin 2017 modifiant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la répartition des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche (C(2017)03881 - 2017/2743(DEA)) (B8-0496/2017) a été annoncée le 11 septembre 2017 (point 13 du PV du 11.9.2017).

Aucune opposition à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 105, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les Textes adoptés de la séance de demain 13 septembre 2017.

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