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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0148(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0077/2017

Textes déposés :

A8-0077/2017

Débats :

PV 14/11/2017 - 3
CRE 14/11/2017 - 3

Votes :

PV 14/11/2017 - 5.5
CRE 14/11/2017 - 5.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0426

Procès-verbal
Mardi 14 novembre 2017 - StrasbourgEdition définitive

5.5. Coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs [COM(2016)0283 - C8-0194/2016 - 2016/0148(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Olga Sehnalová (A8-0077/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

Interventions

Julia Reda, au nom du groupe Verts/ALE, pour demander, conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement, que les amendements soient mis aux voix avant le vote sur l'accord provisoire, et Olga Sehnalová (rapporteure) contre cette demande.

Par VE (169 pour, 472 contre, 33 abstentions), le Parlement rejette la demande.

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2017)0426)

Avis juridique