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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 15 novembre 2017 - Strasbourg

4. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission autorisant l’utilisation d'une variante aux chaluts de type T90 dans les pêcheries de la mer Baltique, par dérogation au règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil (C(2017)07101 - 2017/2949(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 octobre 2017.

renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l’ajout de l’Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l’annexe (C(2017)07136 - 2017/2944(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 27 octobre 2017.

renvoyé au fond: ECON, LIBE

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte (C(2017)06270 – 2017/2859(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 22 septembre 2017.

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l’Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement (C(2017)06451 – 2017/2882(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 28 septembre 2017.

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au seuil de signification pour les arriérés sur des obligations de crédit (C(2017)06940 – 2017/2912(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 19 octobre 2017.

Renvoyé au fond: ECON

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