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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0284(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0378/2017

Textes déposés :

A8-0378/2017

Débats :

PV 27/03/2019 - 26
CRE 27/03/2019 - 26

Votes :

PV 12/12/2017 - 5.5
CRE 12/12/2017 - 5.5
PV 28/03/2019 - 8.4

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0322

Procès-verbal
Mardi 12 décembre 2017 - StrasbourgEdition définitive

5.5. Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles: Règles relatives à l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et aux retransmissions de programmes de radio et de télévision ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio [COM(2016)0594 - C8-0384/2016 - 2016/0284(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tiemo Wölken (A8-0378/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

DÉCISION D'ENGAGER DES NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES

Approuvé

Interventions

Avant le vote, Tiemo Wölken (rapporteur) et Angelika Niebler.

Tiemo Wölken, après le vote et au vu des résultats de celui-ci, pour demander que son nom soit retiré du rapport, et Virginie Rozière.

Avis juridique