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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 13 décembre 2017 - StrasbourgEdition définitive

13.3. Projet de recommandation à la suite de l'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale (vote)
CRE

Projet de recommandation déposée conformément à l'article 198, paragraphe 12, du règlement, par Werner Langen, Jeppe Kofod et Petr Ježek, au nom de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (2016/3044(RSP)) (B8-0660/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RECOMMANDATION

Adopté (P8_TA(2017)0491)

Interventions

Jeppe Kofod, Rainer Wieland et Tomáš Zdechovský.

Avis juridique