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Procédure : 2016/0152(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0172/2017

Textes déposés :

A8-0172/2017

Débats :

PV 05/02/2018 - 20
CRE 05/02/2018 - 20

Votes :

PV 06/02/2018 - 5.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0023

Procès-verbal
Mardi 6 février 2018 - Strasbourg

5.4. Contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE [COM(2016)0289 - C8-0192/2016 - 2016/0152(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (A8-0172/2017)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2018)0023)

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2018)0023)

Dernière mise à jour: 22 mai 2018Avis juridique