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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 8 février 2018 - StrasbourgEdition définitive

12.6. Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles: Création d'un système centralisé pour identifier les États membres qui détiennent des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers et d'apatrides (RPT), afin de compléter et de seconder le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS-RPT) ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-RPT), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 (COM(2017)0344 – C8-0217/2017 – 2017/0144(COD)) - Rapporteur: Daniel Dalton (A8-0018/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

DÉCISION D'ENGAGER DES NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES

Approuvé

Interventions

Helga Stevens (suppléant le rapporteur) et João Pimenta Lopes, avant le vote.

Dernière mise à jour: 24 mai 2018Avis juridique