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Procès-verbal
Mercredi 18 avril 2018 - StrasbourgEdition définitive

9. Demande de consultation du Comité économique et social européen (article 137, paragraphe 2, du règlement)

Mme la Présidente annonce avoir reçu, conformément à l'article 137, paragraphe 2, du règlement, une demande de la commission FEMM tendant à consulter le Comité économique et social européen pour qu'il émette un avis sur l'écart entre les sexes en matière numérique.

Cette demande de consultation sera réputée approuvée sauf si un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent, dans un délai de vingt-quatre heures, qu'elle soit mise aux voix.

Dernière mise à jour: 23 octobre 2018Avis juridique