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Procès-verbal
Jeudi 19 avril 2018 - StrasbourgEdition définitive

10.18. Mise en oeuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne (vote)

Rapport sur la mise en oeuvre de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne [2016/2329(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteurs: Soraya Post et Teresa Jiménez-Becerril Barrio (A8-0065/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2018)0189)

Dernière mise à jour: 24 juillet 2019Avis juridique