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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 28 mai 2018 - Strasbourg

12. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de vote de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant la décision d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncée au procès-verbal de mercredi 2 mai 2018 (point 10 du PV du 2.5.2018).

La commission ECON a donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.

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M. le Président annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

- commission LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (COM(2016)0467 – C8-0321/2016 – 2016/0224(COD)). Rapporteure: Laura Ferrara (A8-0171/2018);

- commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (COM(2017)0331 – C8-0191/2017 – 2017/0136(COD)). Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A8-0190/2018);

- commission TRAN, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (COM(2016)0818 – C8-0531/2016 – 2016/0411(COD)). Rapporteure: Claudia Țapardel (A8-0150/2018).

Conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 29 mai 2018, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique