Index 
Procès-verbal
PDF 291kWORD 82k
Lundi 28 mai 2018 - StrasbourgEdition définitive
1.Reprise de la session
 2.Ouverture de la séance
 3.Éloge funèbre
 4.Déclaration de la Présidence
 5.Approbation des procès-verbaux des séances précédentes
 6.Composition du Parlement
 7.Composition des groupes politiques
 8.Vérification des pouvoirs
 9.Composition des commissions et des délégations
 10.Demande de levée de l'immunité
 11.Clôture de procédure de levée de l'immunité d'un député
 12.Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)
 13.Rectificatif (article 231 du règlement)
 14.Demande de consultation du Comité économique et social européen (article 137, paragraphe 2, du règlement) (approbation)
 15.Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)
 16.Grandes interpellations (article 130 ter du règlement) (dépôt)
 17.Questions avec demande de réponse orale (dépôt)
 18.Suites données aux résolutions du Parlement
 19.Transmission par le Conseil de textes d'accords
 20.Dépôt de documents
 21.Ordre des travaux
 22.Décision de la Commission sur le troisième paquet «Mobilité» (débat)
 23.Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks ***I (débat)
 24.Optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l'Union européenne - Conformité des produits de la pêche avec les critères d'accès au marché de l'Union européenne (débat)
 25.L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture (débat)
 26.Mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013 (débat)
 27.Rectificatifs (article 231 du règlement)
 28.Mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 (débat)
 29.Interprétation et mise en oeuvre de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (brève présentation)
 30.Finance durable (brève présentation)
 31.Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE (brève présentation)
 32.Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
 33.Ordre du jour de la prochaine séance
 34.Levée de la séance
 LISTE DE PRÉSENCE


PRÉSIDENCE: Antonio TAJANI
Président

1. Reprise de la session

La session interrompue jeudi 3 mai 2018 est reprise.


2. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 17 h 05.


3. Éloge funèbre

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire de Nicole Fontaine, ancienne Présidente du Parlement européen.

Intervient Manfred Weber, au nom du groupe PPE, pour rendre hommage à la mémoire de Nicole Fontaine.

Le Parlement observe une minute de silence.


4. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données. En soulignant le rôle central du Parlement dans l'adoption de ce règlement et en remerciant le rapporteur Jan Philipp Albrecht, M. le Président insiste sur le fait que les nouvelles normes permettront d'éviter qu'un détournement ultérieur des données personnelles de millions de citoyens puisse influencer les résultats électoraux.

M. le Président esquisse en outre les prochaines priorités en matière de gouvernance de la révolution technologique.


5. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Les procès-verbaux des séances des 2 et 3 mai 2018 sont approuvés.


6. Composition du Parlement

Les autorités compétentes françaises ont communiqué l'élection au Parlement européen de Karine Gloanec Maurin en remplacement de Jean-Paul Denanot, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 11 juin 2018.

Le Parlement prend acte de son élection.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Karine Gloanec Maurin siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.


7. Composition des groupes politiques

James Carver n'est plus membre du groupe EFDD à compter du 28 mai 2018. Il siège parmi les députés non-inscrits.


8. Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Dobromir Sośnierz, Aleksander Gabelic, Giancarlo Scotta' et Danilo Oscar Lancini, avec effet au 19 mars, au 4 avril, au 17 avril et au 17 avril 2018, respectivement.


9. Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe S&D les demandes de nomination suivantes:

commission ECON: Giuseppe Ferrandino à la place de Udo Bullmann

délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Giuseppe Ferrandino à la place de Gianni Pittella.

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.


10. Demande de levée de l'immunité

Les autorités françaises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Steeve Briois et Sophie Montel dans le cadre d’une information judiciaire ouverte au Tribunal de Grande instance de Nanterre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.


11. Clôture de procédure de levée de l'immunité d'un député

La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que, suite à la décision de la Cour d'appel de Bucarest de rejeter un recours visant à obtenir l'annulation complète d'une décision rendue par la cour de Bucarest dans le cadre d’une affaire civile en faveur de Victor Boştinaru, la commission JURI était obligée de clôturer la procédure d'immunité qui n'avait plus aucune justification. Cette procédure de défense d'immunité est donc clôturée.


12. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de vote de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant la décision d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncée au procès-verbal de mercredi 2 mai 2018 (point 10 du PV du 2.5.2018).

La commission ECON a donc pu débuter les négociations après l'expiration du délai visé à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement.

°
° ° °

M. le Président annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

- commission LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (COM(2016)0467 – C8-0321/2016 – 2016/0224(COD)). Rapporteure: Laura Ferrara (A8-0171/2018);

- commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (COM(2017)0331 – C8-0191/2017 – 2017/0136(COD)). Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A8-0190/2018);

- commission TRAN, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (COM(2016)0818 – C8-0531/2016 – 2016/0411(COD)). Rapporteure: Claudia Țapardel (A8-0150/2018).

Conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 29 mai 2018, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.


13. Rectificatif (article 231 du règlement)

La commission TRAN a transmis le rectificatif suivant à un texte adopté par le Parlement européen:

- Rectificatif P7_TA(2014)0389(COR02) à la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil (JO L 257 du 28.8.2014, p. 146–185) - (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la directive mentionnée ci-dessus P7_TA(2014)0389) (COM(2012)0772 – C7-0414/2012 – 2012/0358(COD) - commission TRAN)

Conformément à l'article 231, paragraphe 4, du règlement, ce rectificatif est réputé approuvé, sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent qu'il soit mis aux voix.

Le rectificatif est disponible sur Europarl pour la durée de la présente période de session.


14. Demande de consultation du Comité économique et social européen (article 137, paragraphe 2, du règlement) (approbation)

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil bas concernant la mise au voix de deux demandes de consultation du Comité économique et social européen pour qu'il émette un avis sur la mise en oeuvre de la législation environnementale de l'UE dans les domaines où l'on constate les carences les plus importantes, à savoir la qualité de l'air, l'eau et les déchets, annoncée au procès-verbal de mercredi 2 mai 2018 (point 12 du PV du 2.5.2018) et sur l'égalité des genres sur les marchés européens du travail, annoncée au procès-verbal de mercredi 2 mai 2018 (point 26 du PV du 2.5.2018).

Conformément à l'article 137, paragraphe 2, du règlement, ces demandes sont donc réputées approuvées.


15. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 30 mai 2018 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (00012/2018/LEX - C8-0225/2018 - 2015/0276(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (00011/2018/LEX - C8-0224/2018 - 2015/0275(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (00010/2018/LEX - C8-0223/2018 - 2015/0274(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (00009/2018/LEX - C8-0222/2018 - 2015/0272(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (00073/2017/LEX - C8-0213/2018 - 2016/0014(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (00062/2017/LEX - C8-0200/2018 - 2014/0100(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (00004/2018/LEX - C8-0199/2018 - 2016/0381(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (00072/2017/LEX - C8-0198/2018 - 2016/0208(COD))

- Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l'environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil (00067/2017/LEX - C8-0188/2018 - 2016/0394(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 (00003/2018/LEX - C8-0187/2018 - 2016/0231(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 (00068/2017/LEX - C8-0186/2018 - 2016/0230(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (00024/2018/LEX - C8-0179/2018 - 2013/0103(COD)).


16. Grandes interpellations (article 130 ter du règlement) (dépôt)

Les grandes interpellations avec demande de réponse écrite et débat suivantes ont été déposées (article 130 ter du règlement):

- (O-000032/2018) posée par Marietje Schaake, Eva Kaili, Hilde Vautmans, Rory Palmer, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Igor Šoltes, Izaskun Bilbao Barandica, Liliana Rodrigues, Monika Beňová, Dominique Martin, Jordi Solé, Merja Kyllönen, Michaela Šojdrová, Anneli Jäätteenmäki, Patricia Lalonde, Marian Harkin, Maria Gabriela Zoană, António Marinho e Pinto, Catherine Bearder, Fredrick Federley, Renate Weber, Nathalie Griesbeck, Nadja Hirsch, John Howarth, Luke Ming Flanagan, Brando Benifei, Frédérique Ries, Takis Hadjigeorgiou, Wajid Khan, Morten Helveg Petersen, Liisa Jaakonsaari, Tanja Fajon, Ana Gomes, Soraya Post, Jan Zahradil, Svetoslav Hristov Malinov, José Inácio Faria et Monica Macovei, à la Commission (Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité): Réaction de l’Union face aux comportements sexuels répréhensibles dans les organisations humanitaires (B8-0020/2018);

- (O-000042/2018) posée par Jörg Meuthen, au nom du groupe EFDD, à la Commission: Célébration de la Journée internationale des familles (15 mai) (B8-0021/2018).


17. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

La question avec demande de réponse orale suivante a été déposée par les députés (article 128 du règlement):

- (O-000054/2018) posée par Cecilia Wikström, au nom de la commission PETI, à la Commission: Réponse aux pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (B8-0022/2018).


18. Suites données aux résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de février I 2018 est disponible sur Europarl.


19. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

- modification n° 1 de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile;

- accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part;

- protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie;

- accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020;

- protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande;

- accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée;

- accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA);

- accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles;

- protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République de Maurice;

- accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020;

- accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République libanaise fixant les conditions et modalités de la participation de la République libanaise au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA);

- accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne;

- accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée;

- accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée;

- accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée;

- accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée.


20. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire, modifiant le règlement (CE) nº 178/2002 [relatif à la législation alimentaire générale], la directive 2001/18/CE [relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement], le règlement (CE) nº 1829/2003 [concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés], le règlement (CE) nº 1831/2003 [relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux], le règlement (CE) nº 2065/2003 [relatif aux arômes de fumée], le règlement (CE) nº 1935/2004 [concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires], le règlement (CE) nº 1331/2008 [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], le règlement (CE) nº 1107/2009 [concernant les produits phytopharmaceutiques] et le règlement (UE) 2015/2283 [relatif aux nouveaux aliments] (COM(2018)0179 - C8-0144/2018 - 2018/0088(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ENVI

avis :

BUDG, ITRE, IMCO, AGRI, PECH, JURI

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) nº 98/2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (COM(2018)0209 - C8-0151/2018 - 2018/0103(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

LIBE

avis :

ENVI, ITRE, IMCO, JURI

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’autre nature aux fins de la prévention et de la détection de certaines infractions pénales, et des enquêtes et des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil. (COM(2018)0213 - C8-0152/2018 - 2018/0105(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

LIBE

avis :

AFET, ECON

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (COM(2018)0212 - C8-0153/2018 - 2018/0104(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

LIBE

avis :

AFET, TRAN, CULT, JURI, FEMM, PETI

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union (COM(2018)0218 - C8-0159/2018 - 2018/0106(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
En conformité avec l'article 325, paragraphe 4 du Traité, le Président consultera la Cour des comptes sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

JURI

avis :

INTA, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, AGRI, CULT, LIBE, AFCO, PETI

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (COM(2018)0238 - C8-0165/2018 - 2018/0112(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

IMCO

avis :

ITRE, TRAN, JURI

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (COM(2018)0239 - C8-0166/2018 - 2018/0113(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
En conformité avec les dispositions de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Président consultera le Contrôleur européen de la protection des données sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

JURI

avis :

IMCO

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (COM(2018)0241 - C8-0167/2018 - 2018/0114(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

JURI

avis :

ECON, EMPL, IMCO

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public (refonte) (COM(2018)0234 - C8-0169/2018 - 2018/0111(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ITRE

avis :

IMCO, CULT, JURI, LIBE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau.eu et abrogeant le règlement(CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission (COM(2018)0231 - C8-0170/2018 - 2018/0110(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ITRE

avis :

BUDG, IMCO, JURI

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (12399/2017 - C8-0172/2018 - 2017/0168(NLE))

renvoyé

au fond :

LIBE

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (12389/2017 - C8-0173/2018 - 2017/0169(NLE))

renvoyé

au fond :

LIBE

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (12383/2017 - C8-0174/2018 - 2017/0171(NLE))

renvoyé

au fond :

LIBE

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (12386/2017 - C8-0175/2018 - 2017/0179(NLE))

renvoyé

au fond :

LIBE

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (12393/2017 - C8-0176/2018 - 2017/0176(NLE))

renvoyé

au fond :

LIBE

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (12396/2017 - C8-0177/2018 - 2017/0167(NLE))

renvoyé

au fond :

LIBE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union (COM(2018)0259 - C8-0180/2018 - 2018/0123(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

IMCO

avis :

INTA

- Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal (08109/2018 - C8-0181/2018 - 2018/2030(BUD))

renvoyé

au fond :

BUDG

avis :

REGI

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification et rectification du règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (COM(2018)0289 - C8-0183/2018 - 2018/0142(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

IMCO

- Proposition d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2018)0323 - C8-0189/2018 - 2018/2070(ACI))

renvoyé

au fond :

AFCO

avis :

BUDG

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) n° 661/2009 (COM(2018)0286 - C8-0194/2018 - 2018/0145(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

IMCO

avis :

ENVI, ITRE, TRAN

2) par les commissions parlementaires

2.1) rapports

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (COM(2017)0621 - C8-0407/2017 - 2017/0272(NLE)) - commission ECON - Rapporteur: Miguel Viegas (A8-0147/2018)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique (COM(2017)0774 - C8-0446/2017 - 2017/0348(COD)) - commission PECH - Rapporteur: Alain Cadec (A8-0149/2018)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (COM(2016)0818 - C8-0531/2016 - 2016/0411(COD)) - commission TRAN - Rapporteure: Claudia Țapardel (A8-0150/2018)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées (05882/2017 - C8-0241/2017 - 2016/0328(NLE)) - commission INTA - Rapporteure: Tiziana Beghin (A8-0151/2018)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées (05883/2017 - C8-0240/2017 - 2016/0329(NLE)) - commission INTA - Rapporteure: Tiziana Beghin (A8-0152/2018)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne (COM(2017)0734 - C8-0420/2017 - 2017/0326(COD)) - commission ECON - Rapporteurs: Burkhard Balz, Pervenche Berès (A8-0153/2018)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (texte codifié) (COM(2017)0545 - C8-0337/2017 - 2017/0256(COD)) - commission JURI - Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A8-0154/2018)

- Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la manipulation du compteur kilométrique dans les véhicules à moteur: révision du cadre juridique de l’UE (2017/2064(INL)) - commission TRAN - Rapporteur: Ismail Ertug (A8-0155/2018)

- Rapport sur la mise en œuvre de mesures visant à évaluer la conformité des produits de la pêche avec les critères d’accès au marché de l’Union européenne (2017/2129(INI)) - commission PECH - Rapporteure: Linnéa Engström (A8-0156/2018)

- Rapport sur la mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013 (2017/2088(INI)) - commission AGRI - Rapporteur: Nicola Caputo (A8-0157/2018)

- Rapport sur la recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la Libye (2018/2017(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Pier Antonio Panzeri (A8-0159/2018)

- Rapport sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen (2017/2256(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Carlos Coelho (A8-0160/2018)

- Rapport sur le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne (2018/2009(INI)) - commission JURI - Rapporteure: Jytte Guteland (A8-0161/2018)

- Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse (2017/2259(INI)) - commission CULT - Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial (A8-0162/2018)

- Rapport sur l’optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’Union européenne (2017/2119(INI)) - commission PECH - Rapporteure: Clara Eugenia Aguilera García (A8-0163/2018)

- Rapport sur la finance durable (2018/2007(INI)) - commission ECON - Rapporteure: Molly Scott Cato (A8-0164/2018)

- Rapport sur la mise en œuvre de la directive relative à l’écoconception (2009/125/CE) (2017/2087(INI)) - commission ENVI - Rapporteure: Frédérique Ries (A8-0165/2018)

- Rapport sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune (2017/2070(INI)) - commission INTA - Rapporteure: Tokia Saïfi (A8-0166/2018)

- Rapport sur la mise en œuvre du document de travail conjoint des services de la Commission (SWD(2015)0182): «Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016–2020)» (SWD(2015)0182 - 2017/2012(INI)) - commission DEVE - commission FEMM - Rapporteure: Linda McAvan - Rapporteure: Dubravka Šuica (A8-0167/2018)

- Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (2016/2328(INI)) - commission LIBE - commission FEMM - Rapporteure: Teresa Jiménez-Becerril Barrio - Rapporteure: Angelika Mlinar (A8-0168/2018)

- Rapport sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (2016/2018(INI)) - commission JURI - commission AFCO - Rapporteur: Pavel Svoboda - Rapporteur: Richard Corbett (A8-0170/2018)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (COM(2016)0467 - C8-0321/2016 - 2016/0224(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Laura Ferrara (A8-0171/2018)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande EGF/2018/000 TA 2018 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) (COM(2018)0165 - C8-0131/2018 - 2018/2048(BUD)) - commission BUDG - Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial (A8-0172/2018)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal (COM(2018)0150 - C8-0039/2018 - 2018/2029(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: José Manuel Fernandes (A8-0175/2018)

- Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2018 de l’Union européenne pour l’exercice 2018 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce, à l’Espagne, à la France et au Portugal (08109/2018 - C8-0181/2018 - 2018/2030(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Siegfried Mureşan (A8-0176/2018)

- Rapport sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture (COM(2017)0713 - 2018/2037(INI)) - commission AGRI - Rapporteur: Herbert Dorfmann (A8-0178/2018)

2.2) recommandation pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (05700/1/2018 - C8-0168/2018 - 2013/0103(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Christofer Fjellner (A8-0182/2018).


21. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de mai II 2018 (PE 621.808/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 149 bis du règlement):

Lundi

Pas de modification proposée.

Mardi

M. le Président communique que la Conférence des présidents a approuvé la demande de la commission spéciale sur le terrorisme (TERR) visant à prolonger de deux mois la validité de son mandat.

Cette prolongation est nécessaire pour permettre à la commission TERR de mettre en œuvre son mandat.

Cette décision sera inscrite à l’heure des votes de mardi et sera réputée adoptée si aucune objection n’est soulevée.

Demande du groupe PPE tendant à reporter le vote sur le rapport Pavel Svoboda, Richard Corbett (A8-0170/2018) Interprétation et mise en oeuvre de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (point 20 du PDOJ) au mercredi.

Intervient Pavel Svoboda, au nom du groupe PPE, qui motive la demande.

Le Parlement approuve la demande.

Demande du groupe Verts/ALE visant à clôturer le débat sur la déclaration de la Commission concernant les droits de douane imposés par les États-Unis dans le secteur de l’acier et de l’aluminium (point 78 du PDOJ) par la présentation d’une proposition de résolution, qui serait votée jeudi.

Interviennent Ska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, et Alessia Maria Mosca contre la demande.

Par AN (54 pour, 233 contre, 9 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Demande du groupe GUE/NGL tendant à ajouter comme troisième point de l’après-midi les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les mesures d’application et de maintien du plan d’action global commun (sans résolution).

Interviennent Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL, qui motive la demande, et Victor Boştinaru contre la demande.

Par AN (73 pour, 215 contre, 4 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Demande du groupe GUE/NGL tendant à ajouter comme cinquième point de l’après-midi une question orale au Conseil sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Intervient João Pimenta Lopes, au nom du groupe GUE/NGL, qui motive la demande.

Par AN (142 pour, 151 contre, 5 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Mercredi

Demande du groupe GUE/NGL tendant à ajouter comme deuxième point de l’après-midi les déclarations du Conseil et de la Commission concernant "L’usage excessif de la force à l’encontre des réfugiés et migrants, le cas Mawda".

Interviennent Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, qui motive la demande, et Tomáš Zdechovský contre la demande.

Par AN (128 pour, 149 contre, 13 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Demande du groupe S&D tendant à ajouter comme troisième point de l’après-midi une question orale à la Commission sur "Inclusion des partenariats enregistrés dans le champ d'application du chapitre I du règlement Bruxelles II bis (refonte)" (sans résolution).

Intervient Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D, qui motive la demande.

Par AN (150 pour, 114 contre, 10 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Demande du groupe PPE tendant à ajouter comme deuxième point de l’après-midi le rapport Elisabetta Gardini (A8-0180/2018) "Mécanisme de protection civile de l'Union".

Intervient Elisabetta Gardini, au nom du groupe PPE, qui motive la demande.

Le Parlement approuve la demande.

Jeudi

Pas de modification proposée.

°
° ° °

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

Intervient Edouard Martin, sur les suites données à l'adoption, le 26 octobre 2017, de la résolution sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l'UE (point 10 du PV du 26.10.2017) (M. le Président assure que le Bureau et le comité consultatif continuent à travailler dans le sens voulu par l’Assemblée).


22. Décision de la Commission sur le troisième paquet «Mobilité» (débat)

Déclaration de la Commission: Décision de la Commission sur le troisième paquet «Mobilité» (2018/2601(RSP))

Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Bogusław LIBERADZKI
Vice-président

Miguel Arias Cañete (membre de la Commission) et Violeta Bulc (membre de la Commission) font la déclaration.

Interviennent Wim van de Camp, au nom du groupe PPE, Ismail Ertug, au nom du groupe S&D, Pavel Telička, au nom du groupe ALDE, Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE, Kateřina Konečná, au nom du groupe GUE/NGL, Lampros Fountoulis, non inscrit, Dieter-Lebrecht Koch, Miriam Dalli, Gesine Meissner, Andor Deli, Maria Grapini, Claudia Schmidt, Pavel Poc, Karoline Graswander-Hainz et Carlos Zorrinho.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Henna Virkkunen.

PRÉSIDENCE: Ioan Mircea PAŞCU
Vice-président

Interviennent selon la procédure "catch the eye" José Blanco López, Notis Marias, João Pimenta Lopes, Michael Cramer, Nicola Caputo et Ruža Tomašić.

Interviennent Maroš Šefčovič, Miguel Arias Cañete et Violeta Bulc.

Le débat est clos.


23. Plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil [COM(2016)0493 - C8-0336/2016- 2016/0238(COD)] - Commission de la pêche. Rapporteure: Ulrike Rodust (A8-0263/2017)

Ulrike Rodust présente le rapport.

Intervient Karmenu Vella (membre de la Commission).

Interviennent Jens Gieseke, au nom du groupe PPE, Ricardo Serrão Santos, au nom du groupe S&D, Peter van Dalen, au nom du groupe ECR, Nils Torvalds, au nom du groupe ALDE, Linnéa Engström, au nom du groupe Verts/ALE, Anja Hazekamp, au nom du groupe GUE/NGL, David Coburn, au nom du groupe EFDD, Sylvie Goddyn, au nom du groupe ENF, Gabriel Mato, Ian Hudghton, qui répond également à une question "carton bleu" de David Coburn, et Mireille D'Ornano.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Notis Marias et João Ferreira.

Intervient Karmenu Vella.

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 29.5.2018.


24. Optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l'Union européenne - Conformité des produits de la pêche avec les critères d'accès au marché de l'Union européenne (débat)

Rapport sur l’optimisation de la chaîne de valeur dans le secteur de la pêche de l’Union européenne [2017/2119(INI)] - Commission de la pêche. Rapporteure: Clara Eugenia Aguilera García (A8-0163/2018)

Rapport sur la mise en œuvre de mesures visant à évaluer la conformité des produits de la pêche avec les critères d’accès au marché de l’Union européenne [2017/2129(INI)] - Commission de la pêche. Rapporteure: Linnéa Engström (A8-0156/2018)

Clara Eugenia Aguilera García et Linnéa Engström présentent les rapports.

Intervient Karmenu Vella (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Ramón Luis VALCÁRCEL SISO
Vice-président

Interviennent Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE, Ricardo Serrão Santos, au nom du groupe S&D, Peter van Dalen, au nom du groupe ECR, João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL, Udo Voigt, non inscrit, Jarosław Wałęsa et Ruža Tomašić.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Nicola Caputo.

Interviennent Karmenu Vella, Clara Eugenia Aguilera García et Linnéa Engström.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 29.5.2018 et point 13.7 du PV du 30.5.2018.


25. L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture (débat)

Rapport sur l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture [2018/2037(INI)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Herbert Dorfmann (A8-0178/2018)

Herbert Dorfmann présente le rapport.

Intervient Phil Hogan (membre de la Commission).

Interviennent Seán Kelly (rapporteur pour avis de la commission INTA), Angélique Delahaye (rapporteure pour avis de la commission ENVI), Maria Noichl (rapporteure pour avis de la commission DEVE), Nedzhmi Ali (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Albert Deß, au nom du groupe PPE, Clara Eugenia Aguilera García, au nom du groupe S&D, James Nicholson, au nom du groupe ECR, Ulrike Müller, au nom du groupe ALDE, Thomas Waitz, au nom du groupe Verts/ALE, Maria Lidia Senra Rodríguez, au nom du groupe GUE/NGL, Marco Zullo, au nom du groupe EFDD, Philippe Loiseau, au nom du groupe ENF, Czesław Adam Siekierski, Eric Andrieu, Zbigniew Kuźmiuk, Jan Huitema, Franz Obermayr, Esther Herranz García, Paolo De Castro, Beata Gosiewska, Norbert Erdős, Tibor Szanyi et Marijana Petir.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Daniel Buda, Ricardo Serrão Santos, Notis Marias, Luke Ming Flanagan, Bronis Ropė, Georgios Epitideios, Peter Jahr et Maria Gabriela Zoană.

Interviennent Phil Hogan et Herbert Dorfmann.

Le débat est clos.

Vote: point 13.8 du PV du 30.5.2018.


PRÉSIDENCE: Fabio Massimo CASTALDO
Vice-président

26. Mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013 (débat)

Rapport sur la mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013 [2017/2088(INI)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Nicola Caputo (A8-0157/2018)

Nicola Caputo présente le rapport.

Intervient Phil Hogan (membre de la Commission).

Interviennent Nuno Melo, au nom du groupe PPE, Eric Andrieu, au nom du groupe S&D, Jan Huitema, au nom du groupe ALDE, Maria Heubuch, au nom du groupe Verts/ALE, Luke Ming Flanagan, au nom du groupe GUE/NGL, John Stuart Agnew, au nom du groupe EFDD, Konstantinos Papadakis, non inscrit, et Albert Deß.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sofia Ribeiro, Ricardo Serrão Santos, Notis Marias, Georgios Epitideios, Czesław Adam Siekierski, Maria Gabriela Zoană, Othmar Karas, Clara Eugenia Aguilera García et Marijana Petir.

Interviennent Phil Hogan et Nicola Caputo.

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 29.5.2018.


27. Rectificatifs (article 231 du règlement)

Les rectificatifs P7_TA(2014)0212(COR01) et P8_TA(2016)0126(COR01) ont été annoncés en plénière le 2 mai 2018 (point 11 du PV du 2.5.2018).

N'ayant fait l'objet d'aucune demande de mise aux voix de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, conformément à l'article 231, paragraphe 4, du règlement, ces rectificatifs sont réputés approuvés.


28. Mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 (débat)

Déclaration de la Commission: Mécanisme pour l’interconnexion en Europe après 2020 (2018/2718(RSP))

Violeta Bulc (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE, Inés Ayala Sender, au nom du groupe S&D, Kosma Złotowski, au nom du groupe ECR, Pavel Telička, au nom du groupe ALDE, Neoklis Sylikiotis, au nom du groupe GUE/NGL, Wim van de Camp, Isabella De Monte et Massimiliano Salini.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Francisco José Millán Mon, Notis Marias, Xabier Benito Ziluaga, Andrey Novakov et João Pimenta Lopes.

Intervient Violeta Bulc.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 31.5.2018.


29. Interprétation et mise en oeuvre de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (brève présentation)

Rapport sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» [2016/2018(INI)] - Commission des affaires juridiques - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteurs: Pavel Svoboda et Richard Corbett (A8-0170/2018)

Pavel Svoboda et Richard Corbett font la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sirpa Pietikäinen, Anthea McIntyre, João Ferreira, Heidi Hautala et Notis Marias.

Intervient Violeta Bulc (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 13.9 du PV du 30.5.2018.


30. Finance durable (brève présentation)

Rapport sur la finance durable [2018/2007(INI)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Molly Scott Cato (A8-0164/2018)

Molly Scott Cato fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sirpa Pietikäinen, Julie Ward, Notis Marias, Heidi Hautala, Paul Tang, Reinhard Bütikofer et Costas Mavrides.

Intervient Violeta Bulc (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 29.5.2018.


31. Le tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE (brève présentation)

Rapport sur le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne [2018/2009(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Jytte Guteland (A8-0161/2018)

Jytte Guteland fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Notis Marias, Heidi Hautala et Costas Mavrides.

Intervient Violeta Bulc (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 7.13 du PV du 29.5.2018.


32. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 163 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Andrea Bocskor, Costas Mavrides, Notis Marias, Yana Toom, Matt Carthy, Michaela Šojdrová, Rory Palmer, Urszula Krupa, Paloma López Bermejo, Cristian Dan Preda, Alex Mayer, Branislav Škripek, Marie-Pierre Vieu, Maria Gabriela Zoană, Angel Dzhambazki, John Howarth et Claudiu Ciprian Tănăsescu.


33. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 621.808/OJMA).


34. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 42.

Klaus Welle

Mairead McGuinness

Secrétaire général

Vice-présidente


LISTE DE PRÉSENCE

Présents:

Adaktusson, Ademov, Adinolfi, Affronte, Agea, Agnew, Aguilera García, Aiuto, Aker, Ali, Alliot-Marie, Anderson Lucy, Anderson Martina, Andersson, Andrieu, Andrikienė, Androulakis, Annemans, Arnautu, Arnott, Arthuis, Ashworth, Assis, Auštrevičius, Ayala Sender, van Baalen, Bach, Balčytis, Balczó, Balz, Barekov, Bay, Bayet, Becerra Basterrechea, Becker, Beghin, Belder, Belet, Benito Ziluaga, Beňová, Berès, Bergeron, Bilde, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Bonafè, Boni, Borghezio, Borrelli, Borzan, Boştinaru, Boutonnet, Bové, Brannen, Bresso, Briano, Briois, Brok, Buchner, Buda, Bullmann, Bullock, Buşoi, Bütikofer, Buzek, Cabezón Ruiz, Cadec, Calvet Chambon, van de Camp, Campbell Bannerman, Caputo, Carthy, Carver, Casa, Caspary, Castaldo, del Castillo Vera, Cavada, Charanzová, Chauprade, Childers, Chinnici, Chountis, Christoforou, Chrysogonos, Cicu, Ciocca, Cirio, Clune, Coburn, Coelho, Collin-Langen, Collins, Comi, Corbett, Cornillet, Corrao, Costa, Couso Permuy, Cozzolino, Cramer, Cristea, Csáky, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalli, Dalton, D'Amato, Dance, Danti, Dantin, De Castro, Delahaye, Deli, Delli, Delvaux, Demesmaeker, De Monte, Denanot, Deprez, Deß, Detjen, Deva, Diaconu, Díaz de Mera García Consuegra, Didier, Dlabajová, Dodds, Dohrmann, Dorfmann, D'Ornano, Durand, Dzhambazki, Eck, Ehler, Eickhout, Engel, Engström, Epitideios, Erdős, Ernst, Ertug, Estaràs Ferragut, Etheridge, Evans, Evi, Farage, Federley, Ferber, Fernandes, Fernández, Ferrandino, Ferrara, Ferreira, Fisas Ayxelà, Fitto, Fjellner, Flack, Flanagan, Fleckenstein, Florenz, Forenza, Foster, Fotyga, Fountoulis, Fox, Freund, Frunzulică, Gabelic, Gahler, Gál, Gardiazabal Rubial, Gardini, Gasbarra, Gebhardt, Geier, Gentile, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giegold, Gierek, Gieseke, Gill Neena, Gill Nathan, Girling, Giuffrida, Goddyn, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Pons, Gosiewska, de Grandes Pascual, Grapini, Gräßle, Graswander-Hainz, Griesbeck, Griffin, Grigule-Pēterse, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Guteland, Gyürk, Hadjigeorgiou, Halla-aho, Harms, Häusling, Hautala, Hayes, Hazekamp, Hedh, Henkel, Herranz García, Hetman, Heubuch, Hirsch, Hoc, Hoffmann, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Honeyball, Hortefeux, Howarth, Hübner, Hudghton, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Iturgaiz, Iwaszkiewicz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Jakovčić, Jáuregui Atondo, Jávor, Jazłowiecka, Ježek, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, Jongerius, Joulaud, Jurek, Juvin, Kadenbach, Kaili, Kalinowski, Kallas, Kalniete, Kammerevert, Karas, Kariņš, Karski, Kaufmann, Kefalogiannis, Kelam, Keller Jan, Keller Ska, Kelly, Khan, Kirton-Darling, Klinz, Kłosowski, Koch, Kofod, Kohlíček, Kohn, Konečná, Kósa, Köster, Kouloglou, Kouroumbashev, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Krasnodębski, Krehl, Krupa, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Kuźmiuk, Kyllönen, Kyrkos, Kyrtsos, Kyuchyuk, Lalonde, Lamassoure, Lancini, Lange, Langen, La Via, Lavrilleux, Lebreton, Lechevalier, Le Hyaric, Leinen, Lenaers, Le Pen, Lewandowski, Liberadzki, Liese, Lins, Lochbihler, Loiseau, Loones, Lope Fontagné, López, López Bermejo, López-Istúriz White, Lösing, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lundgren, Łybacka, McAllister, McClarkin, McIntyre, Macovei, Maletić, Malinov, Maltese, Mamikins, Mănescu, Maňka, Mann, Manscour, Marcellesi, Marias, Marinescu, Marinho e Pinto, Martin David, Martin Dominique, Martin Edouard, Martusciello, Marusik, Matias, Mato, Matthews, Maullu, Maurel, Mavrides, Mayer Georg, Mayer Alex, Mazuronis, Meissner, Mélin, Melior, Melo, Metsola, Meuthen, Michel, Michels, Mihaylova, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mineur, Mitrofanovs, Mizzi, Mlinar, Mobarik, Moisă, Molnár, Monot, Monteiro de Aguiar, Montel, Moraes, Morgano, Morin-Chartier, Mosca, Müller, Mureşan, Muselier, Nagtegaal, Nagy, Nart, Nekov, Neuser, Nica, Nicholson, Nicolai, Niebler, Niedermüller, Ní Riada, Noichl, Novakov, Obermayr, O'Flynn, Olbrycht, Omarjee, Ożóg, Pabriks, Padar, Paet, Pagazaurtundúa Ruiz, Paksas, Palmer, Panzeri, Paolucci, Papadakis Demetris, Papadakis Konstantinos, Papadimoulis, Parker, Paşcu, Pavel, Payne, Pedicini, Peterle, Petersen, Petir, Picierno, Piecha, Pieper, Pietikäinen, Pimenta Lopes, Piotrowski, Pirinski, Pitera, Plura, Poc, Poche, Popa, Poręba, Post, Preda, Pretzell, Preuß, Procter, Proust, Punset, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radoš, Radtke, Rangel, Reda, Regner, Reid, Reimon, Reintke, Revault d'Allonnes Bonnefoy, Ribeiro, Ries, Riquet, Rivasi, Rochefort, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rolin, Ropė, Rosati, Rozière, Ruas, Rübig, Ruohonen-Lerner, Saïfi, Sakorafa, Salafranca Sánchez-Neyra, Salini, Sander, Sant, dos Santos, Sargentini, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schaffhauser, Schaldemose, Schirdewan, Schlein, Schmidt, Scholz, Schöpflin, Schulze, Schuster, Schwab, Scottà, Scott Cato, Selimovic, Senra Rodríguez, Sernagiotto, Serrão Santos, Seymour, Siekierski, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Sippel, Škripek, Škrlec, Smith, Smolková, Sógor, Šojdrová, Solé, Šoltes, Sonneborn, Spinelli, Staes, Stanishev, Starbatty, Štefanec, Štětina, Stevens, Stolojan, Stuger, Šuica, Sulík, Svoboda, Sylikiotis, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Tajani, Tamburrano, Tănăsescu, Tang, Tannock, Țapardel, Tarabella, Tarand, Taylor, Telička, Terricabras, Thomas, Toia, Tőkés, Tolić, Tomaševski, Tomašić, Toom, Torvalds, Tošenovský, Trebesius, Tremosa i Balcells, Troszczynski, Trüpel, Ţurcanu, Ulvskog, Ungureanu, Urtasun, Urutchev, Vaidere, Vajgl, Valcárcel Siso, Vălean, Valenciano, Valero, Valli, Vallina, Vana, Van Bossuyt, Vandenkendelaere, Van Orden, Vaughan, Vautmans, Väyrynen, Vergiat, Verheyen, Viegas, Vieu, Vilimsky, Viotti, Virkkunen, Vistisen, Voigt, Voss, Waitz, Wałęsa, Ward, Weber Renate, Weidenholzer, von Weizsäcker, Wenta, Werner, Wieland, Wierinck, Wikström, Winberg, Winkler Hermann, Wiśniewska, Wölken, Woolfe, Záborská, Zahradil, Zammit Dimech, Zanni, Zanonato, Zarianopoulos, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Žitňanská, Złotowski, Zoană, Zoffoli, Żółtek, Zorrinho, Zovko, Zullo, Zver, Zwiefka

Excusés:

Albiol Guzmán, Cesa, Christensen, Crowley, Händel, Karlsson, Kölmel, Maštálka, Matera, Patriciello, Ponga, Sommer, Thun und Hohenstein

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique