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Procédure : 2017/0272(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0147/2018

Textes déposés :

A8-0147/2018

Débats :

Votes :

PV 29/05/2018 - 7.6

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0209

Procès-verbal
Mardi 29 mai 2018 - Strasbourg

7.6. Accord UE/Norvège: coopération administrative, lutte contre la fraude et recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée* (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée [COM(2017)0621 - C8-0407/2017- 2017/0272(NLE)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Miguel Viegas (A8-0147/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA(2018)0209)

Dernière mise à jour: 24 octobre 2018Avis juridique