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Procès-verbal
Lundi 11 juin 2018 - StrasbourgEdition définitive

9. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre (COM(2018)0324 - C8-0178/2018 – 2018/0136(COD))
En conformité avec les dispositions de l'article 322, paragraphe 1, du Traité, le Président consultera la Cour des comptes sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

BUDG

avis :

CONT, LIBE, AFCO

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels et abrogeant le règlement (CE) nº 1222/2009 (COM(2018)0296 - C8-0190/2018 - 2018/0148(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ITRE

avis :

ENVI, IMCO, TRAN

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises (COM(2018)0279 - C8-0191/2018 - 2018/0140(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

TRAN

avis :

IMCO

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport (COM(2018)0277 - C8-0192/2018 - 2018/0138(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

TRAN

avis :

ENVI, IMCO, REGI

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (COM(2018)0278 - C8-0193/2018 - 2018/0139(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

TRAN

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil en ce qui concerne le délai fixé pour la mise en œuvre des règles spéciales relatives à la longueur maximale pour les cabines améliorant les performances aérodynamiques, l’efficacité énergétique et les performances en matière de sécurité (COM(2018)0275 - C8-0195/2018 - 2018/0130(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

TRAN

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE (COM(2018)0315 - C8-0205/2018 - 2018/0162(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

TRAN

avis :

EMPL

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (COM(2018)0336 - C8-0211/2018 - 2018/0168(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

IMCO

avis :

JURI

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 596/2014 et le règlement (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME (COM(2018)0331 - C8-0212/2018 - 2018/0165(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
En conformité avec l'article 282, paragraphe 5, du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ECON

avis :

ENVI, IMCO, JURI

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique (COM(2018)0340 - C8-0218/2018 - 2018/0172(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ENVI

avis :

ITRE, PECH, JURI

- Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE (COM(2018)0261 - C8-0226/2018 - 2018/0124(CNS))

renvoyé

au fond :

ECON

avis :

ITRE, IMCO

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (COM(2018)0372 - C8-0227/2018 - 2018/0197(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

REGI

avis :

BUDG, EMPL, ENVI, ITRE, TRAN, AGRI, CULT

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier (COM(2018)0373 - C8-0228/2018 - 2018/0198(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

REGI

avis :

JURI

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur (COM(2018)0374 - C8-0229/2018 - 2018/0199(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

REGI

avis :

AFET, DEVE, BUDG, EMPL, ENVI, ITRE, TRAN, CULT

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (COM(2018)0375 - C8-0230/2018 - 2018/0196(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

REGI

avis :

BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, PECH, LIBE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) (COM(2018)0380 - C8-0231/2018 - 2018/0202(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

EMPL

avis :

INTA, BUDG, CONT, ENVI, REGI, FEMM

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+) (COM(2018)0382 - C8-0232/2018 - 2018/0206(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

EMPL

avis :

BUDG, CONT, ENVI, ITRE, REGI, CULT, FEMM

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV) (COM(2018)0369 - C8-0240/2018 – 2018/0194(COD))
En conformité avec l'article 282, paragraphe 5, du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

LIBE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la création d'un mécanisme européen de stabilisation des investissements (COM(2018)0387 - C8-0241/2018 - 2018/0212(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
En conformité avec l'article 282, paragraphe 5, du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ECON

avis :

BUDG, EMPL

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil (COM(2018)0381 - C8-0244/2018 - 2018/0205(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

ENVI

avis :

ITRE, AGRI, JURI

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements(UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM(2018)0394 - C8-0246/2018 - 2018/0218(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
En conformité avec les dispositions de l'article 322, paragraphe 1, du Traité, le Président consultera la Cour des comptes sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

AGRI

avis :

BUDG, ENVI, REGI

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 (COM(2018)0393 - C8-0247/2018 - 2018/0217(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
En conformité avec les dispositions de l'article 322, paragraphe 1, du Traité, le Président consultera la Cour des comptes sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

AGRI

avis :

BUDG, CONT, ENVI, REGI

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0392 - C8-0248/2018 - 2018/0216(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
En conformité avec les dispositions de l'article 322, paragraphe 1, du Traité, le Président consultera la Cour des comptes sur cette proposition.

renvoyé

au fond :

AGRI

avis :

INTA, BUDG, CONT, ENVI, ITRE, REGI

- Proposition de décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l'accord sur la coopération entre Eurojust et l'Albanie (08688/2018 - C8-0251/2018 - 2018/0807(CNS))

renvoyé

au fond :

LIBE

avis :

JURI

2) par les commissions parlementaires, les rapports:

- Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les négociations relatives à la modernisation de l’accord d’association entre l’Union et le Chili (2018/2018(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Charles Tannock (A8-0158/2018)

- Rapport sur les obstacles structurels et financiers limitant l’accès à la culture (2017/2255(INI)) - commission CULT - Rapporteur: Bogdan Andrzej Zdrojewski (A8-0169/2018)

- Rapport sur la modernisation de l’enseignement dans l’Union européenne (COM(2017)0247 - 2017/2224(INI)) - commission CULT - Rapporteure: Krystyna Łybacka (A8-0173/2018)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité (COM(2017)0422 - C8-0238/2017 - 2017/0189(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0174/2018)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux (COM(2017)0208 - C8-0147/2017 - 2017/0090(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Werner Langen (A8-0181/2018)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (COM(2018)0127 - C8-0108/2018 - 2018/0058(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Jarosław Wałęsa (A8-0183/2018)

- Rapport sur la politique de cohésion et l’économie circulaire (2017/2211(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Davor Škrlec (A8-0184/2018)

- Rapport Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir (2017/2118(INI)) - commission PECH - Rapporteur: Carlos Iturgaiz (A8-0186/2018)

- Rapport sur les relations UE-OTAN (2017/2276(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Ioan Mircea Paşcu (A8-0188/2018)

- Rapport sur la cyberdéfense (2018/2004(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Urmas Paet (A8-0189/2018)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers (COM(2017)0331 - C8-0191/2017 - 2017/0136(COD)) - commission ECON - Rapporteure: Danuta Maria Hübner (A8-0190/2018)

- Rapport sur l’état des lieux de la pêche de loisir dans l’Union européenne (2017/2120(INI)) - commission PECH - Rapporteure: Norica Nicolai (A8-0191/2018)

- * Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (15820/2017 - C8-0017/2018 - 2018/0802(CNS)) - commission LIBE - Rapporteure: Monica Macovei (A8-0192/2018)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (COM(2017)0282 - C8-0172/2017 - 2017/0113(COD)) - commission TRAN - Rapporteure: Cláudia Monteiro de Aguiar (A8-0193/2018)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (06222/2018 - C8-0119/2018 - 2018/0032(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A8-0195/2018)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 (09228/2017 - C8-0101/2018 - 2017/0088(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Anders Primdahl Vistisen (A8-0196/2018)

- Rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016 (2017/2273(INI)) - commission JURI - Rapporteur: Kostas Chrysogonos (A8-0197/2018)

Dernière mise à jour: 24 septembre 2018Avis juridique