3. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projet d'acte délégué transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission rectifiant lerèglement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission établissant unplan derejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (C(2018)03989 - 2018/2787(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 juin 2018

Renvoyé au fond: PECH

Projet d'acte délégué pour lequel le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué (UE) de la Commission complétant le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement (C(2018)03097 – 2018/2725(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 25 mai 2018 sur demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON