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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 10 septembre 2018 - StrasbourgEdition définitive

8. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement:

- commission JURI, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE (COM(2016)0723 – C8-0475/2016 – 2016/0359(COD)). Rapporteure: Angelika Niebler (A8-0269/2018)

- commission JURI, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD)). Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0261/2018)

- commission ITRE, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) (COM(2017)0477 – C8-0310/2017 – 2017/0225(COD)). Rapporteure: Angelika Niebler (A8-0264/2018)

- commission TRAN, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (COM(2017)0648 – C8-0137/2017 – 2017/0290(COD)). Rapporteure: Daniela Aiuto (A8-0259/2018)

- commission EMPL, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (COM(2016)0253 – C8-0475/2016 – 2017/0085(COD)). Rapporteur: David Casa (A8-0270/2018)

- commission LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo)(COM(2016)0277 – C8-0177/2016 – 2016/0139(COD)). Rapporteure: Tanja Fajon (A8-0261/2016)

- commission LIBE, sur la base du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (COM(2017)0489 – C8-0311/2017 – 2017/0226(COD)). Rapporteure: Sylvia-Yvonne Kaufmann (A8-0276/2018)

- commission ECON, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (COM(2017)0343 – C8-0219/2017 – 2017/0143(COD)). Rapporteure: Sophia in 't Veld (A8-0278/2018)

- commission IMCO, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) n° 305/2011, (UE) n° 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil (COM(2016)0795 – C8-0004/2018 – 2017/0353(COD)). Rapporteur: Nicola Danti (A8-0277/2018)

- commission IMCO, sur la base du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre (COM(2017)0796 – C8-0005/2018 – 2017/0354(COD)). Rapporteur: Ivan Štefanec (A8-0274/2018)

Conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 11 septembre 2018, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.

Dernière mise à jour: 29 novembre 2018Avis juridique