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Procès-verbal
Lundi 10 septembre 2018 - StrasbourgEdition définitive

9. Demande de consultation du Comité économique et social européen (article 137, paragraphe 2, du règlement)

M. le Président annonce avoir reçu, conformément à l'article 137, paragraphe 2, du règlement, une demande de la commission INTA tendant à consulter le Comité économique et social européen pour qu'il émette un avis sur le fonctionnement des groupes consultatifs internes.

Cette demande de consultation sera réputée approuvée sauf si un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent, dans un délai de vingt-quatre heures, qu'elle soit mise aux voix.

Dernière mise à jour: 29 novembre 2018Avis juridique