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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 10 septembre 2018 - StrasbourgEdition définitive

10. Rectificatif (article 231 du règlement)

La commission LIBE a transmis le rectificatif suivant à un texte adopté par le Parlement européen:

- Rectificatif P8_TA(2017)0411(COR01) au règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20) (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2017 en vue de l’adoption du règlement mentionné ci-dessus P8_TA(2017)0411 - (COM(2016)0194 – C8-0135/2016 – 2016/0106(COD) - commission LIBE)

Conformément à l'article 231, paragraphe 4, du règlement, ce rectificatif est réputé approuvé, sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent qu'il soit mis aux voix.

Le rectificatif est disponible sur Europarl pour la durée de la présente période de session.

Dernière mise à jour: 29 novembre 2018Avis juridique