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Procès-verbal
Lundi 10 septembre 2018 - StrasbourgEdition définitive

15. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de certains esters de sorbitane (E 491 Monostéarate de sorbitane, E 492 Tristéarate de sorbitane et E 495 Monopalmitate de sorbitane) (D055959/03 – 2018/2788(RPS) - délai: 5 septembre 2018)
renvoyé au fond: commission ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’additif alimentaire «Cochenille, acide carminique, carmins» (E 120) (D056133/02 – 2018/2789(RPS) - délai: 5 septembre 2018)
renvoyé au fond: commission ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation de l’hydroxypropylcellulose faiblement substituée (L-HPC) dans les compléments alimentaires (D056136/03 – 2018/2794(RPS) - délai: 6 septembre 2018)
renvoyé au fond: commission ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (D049821/02 - 2018/2801(RPS) - délai: 7 octobre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le gallate d’octyle (E 311) et le gallate de dodécyle (E 312) (D055962/02 - 2018/2823(RPS) - délai: 18 septembre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie de denrées alimentaires 17 et l’utilisation d’additifs alimentaires dans les compléments alimentaires (D056202/02 - 2018/2826(RPS) - délai: 18 septembre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique (D056279/03 - 2018/2799(RPS) - délai: 7 octobre 2018)
renvoyé au fond: IMCO
avis: ENVI (article 54 du règlement)

- Projet du règlement de la Commission portant application, pour l'année de référence 2019, du règlement (CE) nº 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (D056425/01 - 2018/2803(RPS) - délai: 10 octobre 2018)
renvoyé au fond: ITRE

- Règlement de la Commission approuvant une modification de la fiche technique d'une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008, ayant entraîné la modification de ses spécifications principales «Ron de Guatemala» (IG) (D056624/02 - 2018/2796(RPS) - délai: 7 octobre 2018)
renvoyé au fond: ENVI
avis: AGRI (article 54 du règlement)

- Décision de la Commission modifiant les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d’évaluation et de vérification (D056671/02 - 2018/2795(RPS) - délai: 7 octobre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l’Union (D056880/02 - 2018/2824(RPS) - délai: 18 octobre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la caféine et la théobromine (D056881/03 - 2018/2825(RPS) - délai: 18 septembre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de la construction automobile au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (D056934/01 - 2018/2822(RPS) - délai: 17 octobre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale sectoriels et aux repères d’excellence pour le secteur de la fabrication des équipements électriques et électroniques au titre du règlement (CE) nº 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (D056938/01 - 2018/2821(RPS) - délai: 17 octobre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission établissant les critères d’attribution du label écologique de l’UE aux lubrifiants (D057036/02 - 2018/2827(RPS) - délai: 18 octobre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D057068/01 - 2018/2802(RPS) - délai: 10 octobre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, d’acibenzolar-S-méthyle, de clopyralid, d’émamectine, de fenhexamide, de fenpyrazamine, de fluazifop-P, d’isofétamide, de Pasteuria nishizawae Pn1, de talc E553B et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits (D057182/02 - 2018/2830(RPS) - délai: 26 septembre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de diphénylamine et d’oxadixyl présents dans ou sur certains produits (D057183/02 - 2018/2831(RPS) - délai: 26 septembre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de penoxsulame, de triflumizole et de triflumuron présents dans ou sur certains produits (D057184/02 - 2018/2829(RPS) - délai: 26 septembre 2018)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de dibutyle (DBP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP) (D057230/02 - 2018/2828(RPS) - délai: 26 octobre 2018)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 54 du règlement) IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission rectifiant les annexes IV, VI et VII du règlement (CE) nº 767/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, et rectifiant certaines versions linguistiques des annexes II, IV, V et VI dudit règlement (D057240/02 - 2018/2837(RPS) - délai: 23 novembre 2018)
renvoyé au fond: AGRI

- Règlement de la Commission enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 «Карнобатска гроздова ракия» / «Гроздова ракия от Карнобат» / «Karnobatska grozdova rakya» / «Grozdova rakya ot Karnobat» (IG) (D057667/01 - 2018/2832(RPS) - délai: 26 octobre 2018)
renvoyé au fond: ENVI
avis: AGRI (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission enregistrant une indication géographique de boisson spiritueuse à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 «Гроздова ракия от Търговище /Grozdova rakya ot Targovishte» (IG) (D057668/01 - 2018/2834(RPS) - délai: 26 octobre 2018)
renvoyé au fond: ENVI
avis: AGRI (article 54 du règlement)

Dernière mise à jour: 29 novembre 2018Avis juridique