6.2. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises * (article 150 du règlement)(vote)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises [COM(2018)0021 - C8-0022/2018 - 2018/0006(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Tom Vandenkendelaere (A8-0260/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)