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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0006(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0260/2018

Textes déposés :

A8-0260/2018

Débats :

Votes :

PV 11/09/2018 - 6.2

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0319

Procès-verbal
Mardi 11 septembre 2018 - StrasbourgEdition définitive

6.2. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises [COM(2018)0021 - C8-0022/2018 - 2018/0006(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Tom Vandenkendelaere (A8-0260/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P8_TA(2018)0319)

Dernière mise à jour: 29 novembre 2018Avis juridique