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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 2 octobre 2018 - StrasbourgEdition définitive

6. Communications de la Présidence
CRE

M. le Président fait les communications suivantes:

"Je voudrais vous informer qu'aujourd'hui, la Cour de justice de l'Union européenne a établi que le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles, au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent. Par conséquent la Cour a reconnu que le Parlement européen était en droit d’adopter à Bruxelles, en deuxième lecture, le budget annuel de l’Union pour 2017."

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"Le 10 septembre 2018 j’ai imposé des sanctions à Georges Bach, Guillaume Balas, José Bové, Edouard Martin, Claude Rolin, Maria Arena et Isabelle Thomas pour leurs actions lors de la séance plénière du 3 juillet 2018 qui ont perturbé les travaux du Parlement d’une manière grave et provoqué une interruption de la séance plénière.

Le 11 septembre 2018, Maria Arena, George Bach, Guillaume Balas, Edouard Martin et Isabelle Thomas ont fait appel contre cette décision.

En sa réunion d'hier, le Bureau a examiné lesdits appels et a confirmé les décisions de sanction qui consistent, pour Georges Bach, Guillaume Balas, Maria Arena et Isabelle Thomas, en la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée de cinq jours et, sans préjudice de l'exercice du droit de vote en séance plénière, en une suspension de la participation à l'ensemble des activités du Parlement et de ses organes, pour une période de cinq jours consécutifs pendant lesquels le Parlement ou l'un quelconque de ses organes, commissions ou délégations se réunissent et pour Edouard Martin, en la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée de 8 jours, et, sans préjudice de l'exercice du droit de vote en séance plénière, en une suspension de la participation à l'ensemble des activités du Parlement et de ses organes, pour une période de 8 jours consécutifs pendant lesquels le Parlement ou l'un quelconque de ses organes, commissions ou délégations se réunissent. Lesdites sanctions, ayant été suspendues au moment de la présentation des recours, recommencent à s’appliquer à partir d’aujourd’hui."

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"Suite aux conclusions du Comité consultatif traitant des plaintes de harcèlement opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen et tenant compte des observations écrites du député concerné, j'ai décidé d'imposer une sanction à l'encontre de Giulia Moi, conformément à l’article 166 du règlement, suite à son comportement envers ses assistants parlementaires accrédités, qui constitue un harcèlement psychologique. La sanction consiste en la perte du droit à l'indemnité de séjour pour une durée de 12 jours. La décision a été notifiée au député concerné aujourd’hui, qui peut introduire un recours interne contre cette décision devant le Bureau conformément à l'article 167 du règlement du Parlement. Ce recours suspend l'application de cette sanction."

PRÉSIDENCE: David-Maria SASSOLI
Vice-président

Interviennent Bruno Gollnisch (M. le Président donne des précisions), Eleonora Forenza, Udo Bullmann, Edouard Martin et Cécile Kashetu Kyenge.

Dernière mise à jour: 23 janvier 2019Avis juridique