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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0082(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0309/2018

Textes déposés :

A8-0309/2018

Débats :

PV 11/03/2019 - 20
CRE 11/03/2019 - 20

Votes :

PV 25/10/2018 - 13.3
CRE 25/10/2018 - 13.3
PV 12/03/2019 - 9.18
CRE 12/03/2019 - 9.18
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0152

Procès-verbal
Jeudi 25 octobre 2018 - StrasbourgEdition définitive

13.3. Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles: Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire [COM(2018)0173 - C8-0139/2018- 2018/0082(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Paolo De Castro (A8-0309/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

DÉCISION D'ENGAGER DES NÉGOCIATIONS INTERINSTITUTIONNELLES

Approuvé

Interventions

Avant le vote, conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement, Paolo De Castro (rapporteur) qui s'exprime pour la décision de la commission AGRI et Daniel Caspary qui s'exprime contre cette décision.

Dernière mise à jour: 8 février 2019Avis juridique