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Procès-verbal
Lundi 12 novembre 2018 - Strasbourg

6. Demande de levée de l'immunité

Les autorités françaises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité de Dominique Bilde dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au Tribunal de grande instance de Paris.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Dernière mise à jour: 25 février 2019Avis juridique - Politique de confidentialité