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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 12 novembre 2018 - StrasbourgEdition définitive

9. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce les décisions de plusieurs commissions d'engager des négociations interinstitutionnelles sur la base des rapports suivants (conformément à l'article 69 quater, paragraphe 1, du règlement):

—   commission EMPL: rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (COM(2017)0797 – C8-0006/2018 – 2017/0355(COD)). Rapporteur: Enrique Calvet Chambon (A8-0355/2018);

—   commission ECON: rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341 (COM(2018)0354 – C8-0208/2014 – 2018/0179(COD)). Rapporteur: Paul Tang (A8-0363/2018);

—   commission ECON: rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 en ce qui concerne certains frais applicables aux paiements transfrontières dans l'Union et les frais de conversion monétaire (COM(2018)0163 – C8-0129/2018 – 2018/0076(COD)). Rapporteure: Eva Maydell (A8-0360/2018);

—   commission ECON: du rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (COM(2018)0099 – C8-0102/2018 – 2018/0047(COD)). Rapporteure: Caroline Nagtegaal (A8-0362/2018);

—   commission ECON: rapport sur la proposition de règlemet du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises (COM(2018)0113 – C8-0103/2018 – 2018/0048(COD)). Rapporteur: Ashley Fox (A8-0364/2018);

—   commission INTA: rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l’Union après le retrait du Royaume-Uni de l’Union et modifiant le règlement (CE) nº 32/2000 du Conseil (COM(2018)0312 – C8-0202/2018 – 2018/0158(COD)). Rapporteure: Godelieve Quisthoudt-Rowohl (A8-0361/2018);

—   commission IMCO: rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union (COM(2018)0397 – C8-0250/2018 – 2018/0220(COD)). Rapporteure: Marlene Mizzi (A8-0359/2018).

Conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 13 novembre 2018, que les décisions d’engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.

Dernière mise à jour: 25 février 2019Avis juridique