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 Texte intégral 
Procédure : 2017/0063(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0057/2018

Textes déposés :

A8-0057/2018

Débats :

PV 13/11/2018 - 13
CRE 13/11/2018 - 13

Votes :

PV 14/11/2018 - 14.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0452

Procès-verbal
Mercredi 14 novembre 2018 - Strasbourg

14.4. Doter les autorités de concurrence des États membres des moyens nécessaires et garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur [COM(2017)0142 - C8-0119/2017 - 2017/0063(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Andreas Schwab (A8-0057/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS,

ACCORD PROVISOIRE,

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

Approuvé (P8_TA(2018)0452)

Dernière mise à jour: 27 février 2019Avis juridique