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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0136(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0469/2018

Textes déposés :

A8-0469/2018

Débats :

PV 16/01/2019 - 29
CRE 16/01/2019 - 29

Votes :

PV 17/01/2019 - 10.8
CRE 17/01/2019 - 10.8
Explications de votes
PV 04/04/2019 - 6.17

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0038
P8_TA(2019)0349

Procès-verbal
Jeudi 17 janvier 2019 - StrasbourgEdition définitive

10.8. Protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre [COM(2018)0324 - C8-0178/2018- 2018/0136(COD)] - Commission des budgets - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteurs: Eider Gardiazabal Rubial et Petri Sarvamaa (A8-0469/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA(2019)0038)

Intervient Eider Gardiazabal Rubial pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement. Le Parlement approuve la demande.

Interventions

Petri Sarvamaa d'abord avant le vote, puis pour présenter un amendement oral à l'amendement 41. Plus de 40 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

Dernière mise à jour: 16 mai 2019Avis juridique