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 Texte intégral 
Procédure : 2018/2056(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0456/2018

Textes déposés :

A8-0456/2018

Débats :

PV 16/01/2019 - 25
CRE 16/01/2019 - 25

Votes :

PV 17/01/2019 - 10.12
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0042

Procès-verbal
Jeudi 17 janvier 2019 - Strasbourg

10.12. Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (vote)

Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales [2018/2056(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Lara Comi (A8-0456/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2019)0042)

Dernière mise à jour: 16 mai 2019Avis juridique