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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 30 janvier 2019 - BruxellesEdition définitive

13. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les catégories d’envois devant être soumis à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (C(2019)00026 - 2019/2527(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 janvier 2019

renvoyé au fond: ENVI, AGRI (article 54 du règlement)

- Décision déléguée de la Commission modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations (C(2019)00078 - 2019/2532(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 janvier 2019

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au transfert d’armes à feu au sein de l’Union (C(2019)00111 - 2019/2531(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 16 janvier 2019

renvoyé au fond: IMCO, LIBE (article 54 du règlement)

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission en ce qui concerne certaines conditions d’enregistrement afin de favoriser l’utilisation des marchés de croissance des PME aux fins de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (C(2018)08442 2018/2985(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 décembre 2018

Prolongation du délai d'objection: 3
mois à la demande du Conseil

renvoyé au fond: ECON

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique - (C(2018)08612 – 2018/2995(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 17 décembre 2018 sur demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale - (C(2018)09118 – 2018/3003(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 19 décembre 2018 sur demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats - (C(2018)09122 – 2018/3004(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 19 décembre 2018 sur demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation, afin de reporter les dates différées d’application de l’obligation de compensation pour certains contrats dérivés de gré à gré - (C(2018)09047 – 2018/2998(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 19 décembre 2018 sur demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON

Dernière mise à jour: 15 mai 2019Avis juridique