Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 11 février 2019 - StrasbourgEdition définitive

5. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Conformément à l'article 105, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

- la recommandation de la commission INTA de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique (C(2018)08872 – 2018/3002(DEA)) (B8-0080/2019);

- la recommandation de la commission ECON de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation, afin de reporter les dates différées d’application de l’obligation de compensation pour certains contrats dérivés de gré à gré (C(2018)09047 – 2018/2998(DEA)) (B8-0088/2019);

- la recommandation de la commission ECON de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission, le règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats (C(2018)09122 – 2018/3004(DEA)) (B8-0090/2019);

- la recommandation de la commission ECON de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (C(2018)09118 – 2018/3003(DEA)) (B8-0089/2019).

Si ces recommandations ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, elles seront réputées approuvées. Dans le cas contraire, elle seront mises aux voix.

Les recommandations sont disponibles sur le site internet du Parlement pour la durée de la présente période de session.

Dernière mise à jour: 2 juillet 2019Avis juridique