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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0164(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0028/2019

Textes déposés :

A8-0028/2019

Débats :

Votes :

PV 12/02/2019 - 9.13

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0074

Procès-verbal
Mardi 12 février 2019 - StrasbourgEdition définitive

9.13. Système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres [2018/0164(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Fulvio Martusciello (A8-0028/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA(2019)0074)

Dernière mise à jour: 5 août 2019Avis juridique