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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 12 février 2019 - StrasbourgEdition définitive

19. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

M. le Président rappelle que les recommandations des commissions INTA et ECON de ne pas faire objection aux actes délégués ont été annoncées en plénière lundi 11 février 2019 (point 5 du PV du 11.2.2019).

Aucune opposition à ces recommandations n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 105, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, ces recommandations sont réputées approuvées et seront publiées dans les textes adoptés de la séance de demain mercredi 13 février 2019.

Dernière mise à jour: 5 août 2019Avis juridique