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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0168(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0035/2019

Textes déposés :

A8-0035/2019

Débats :

Votes :

PV 13/02/2019 - 16.8
CRE 13/02/2019 - 16.8

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0110

Procès-verbal
Mercredi 13 février 2019 - StrasbourgEdition définitive

16.8. Assurance des véhicules automoteurs ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité [COM(2018)0336 - C8-0211/2018 - 2018/0168(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Dita Charanzová (A8-0035/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 24)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé (P8_TA(2019)0110)

Intervient Dita Charanzová (rapporteure) pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement. Le Parlement approuve la demande.

Dernière mise à jour: 12 juin 2019Avis juridique