Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 11 mars 2019 - Strasbourg

8. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 69 quater du règlement)

M. le Président annonce la décision de la commission compétente d’engager des négociations interinstitutionnelles sur la base du rapport suivant (conformément à l’article 69 quater, paragraphe 1, du règlement):

—   commission IMCO: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) nº 661/2009 (COM(2018)0286 - C8-0194/2018 – 2018/0145(COD)). Rapporteure: Róża Thun und Hohenstein (A8-0151/2019).

Conformément à l'article 69 quater, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, que la décision d’engager des négociations soit mise aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.

Dernière mise à jour: 4 juillet 2019Avis juridique - Politique de confidentialité