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Procédure : 2018/0238(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0070/2019

Textes déposés :

A8-0070/2019

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.8

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0142

Procès-verbal
Mardi 12 mars 2019 - StrasbourgEdition définitive

9.8. Protocole d’amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel *** (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [10923/2018 - C8-0440/2018 - 2018/0238(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: József Nagy (A8-0070/2019)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0142)

Le Parlement donne son approbation au projet de décision du Conseil.

Dernière mise à jour: 6 août 2019Avis juridique