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 Texte intégral 
Procédure : 2017/0144(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0018/2018

Textes déposés :

A8-0018/2018

Débats :

PV 11/03/2019 - 17
CRE 11/03/2019 - 17

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.15
CRE 12/03/2019 - 9.15

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0149

Procès-verbal
Mardi 12 mars 2019 - StrasbourgEdition définitive

9.15. Système centralisé pour identifier les États membres qui détiennent des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers et d’apatrides (ECRIS-TCN) ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 [COM(2017)0344 - C8-0217/2017 - 2017/0144(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Daniel Dalton (A8-0018/2018)

Le vote sur la décision d'engager les négociations interinstitutionnelles a eu lieu le 8 février 2018 (point 12.6 du PV du 8.2.2018).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

Interviennent Dennis de Jong, au nom du groupe GUE/NGL, pour demander que les amendements soient mis aux voix avant l'accord provisoire, conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement, et Daniel Dalton (rapporteur) qui s'y oppose.

Par AN (129 pour, 514 contre, 22 abstentions), le Parlement rejette la demande.

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0149)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Interventions

Avant le vote, Juan Fernando López Aguilar.

Dernière mise à jour: 16 mai 2019Avis juridique