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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0336(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0435/2018

Textes déposés :

A8-0435/2018

Débats :

Votes :

PV 12/03/2019 - 9.21
CRE 12/03/2019 - 9.21

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0155

Procès-verbal
Mardi 12 mars 2019 - StrasbourgEdition définitive

9.21. Protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen [COM(2018)0636 - C8-0413/2018 - 2018/0336(COD)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteurs: Mercedes Bresso et Rainer Wieland (A8-0435/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 21)

Intervient Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF, pour demander que les amendements soient mis aux voix avant l'accord provisoire, conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement.

Par VE (65 pour, 586 contre, 11 abstentions), le Parlement rejette la demande.

ACCORD PROVISOIRE

Approuvé (P8_TA(2019)0155)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Dernière mise à jour: 6 août 2019Avis juridique