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Procès-verbal
Mercredi 13 mars 2019 - StrasbourgEdition définitive

6. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Projets d'actes délégués transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine (C(2019)00011 - 2019/2607(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 mars 2019

renvoyé au fond: ENVI, AGRI (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) nº 480/2014 en ce qui concerne les dispositions relatives aux instruments financiers, aux options simplifiées en matière de coûts, à la piste d'audit, à la portée et au contenu des audits des opérations et à la méthode à utiliser pour la sélection de l'échantillon d'opérations, ainsi que l'annexe III (C(2019)00788 - 2019/2576(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 février 2019

renvoyé au fond: REGI, EMPL (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement délégué (UE) 2015/2195 complétant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standards de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (C(2019)00898 - 2019/2583(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 14 février 2019

renvoyé au fond: EMPL

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/588 en ce qui concerne la possibilité d’ajuster le nombre quotidien moyen de transactions pour une action lorsque la plate-forme de négociation présentant le volume d'échanges le plus élevé pour cette action se situe en dehors de l’Union (C(2019)00904 - 2019/2579(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 février 2019

renvoyé au fond: ECON

- Décision déléguée de la Commission complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 (C(2019)00930 - 2019/2585(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 février 2019

renvoyé au fond: ENVI, ITRE (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme de financement non liée aux coûts des opérations considérées (C(2019)01090 - 2019/2584(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 février 2019

renvoyé au fond: REGI, EMPL (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (C(2019)01326 - 2019/2581(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 13 février 2019

renvoyé au fond: ECON, LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2018/196 relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (C(2019)01485 - 2019/2598(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 27 février 2019

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation (C(2019)01492 - 2019/2595(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 26 février 2019

renvoyé au fond: ENVI, ITRE (article 54 du règlement)

- Décision déléguée de la Commission relative à l’outil permettant aux demandeurs de donner ou de retirer leur consentement à la conservation de leur dossier de demande pour une période supplémentaire, en application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (C(2019)01532 - 2019/2588(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 février 2019

renvoyé au fond: LIBE

- Décision déléguée de la Commission relative à l’outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (C(2019)01533 - 2019/2589(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 février 2019

renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes VIII et IX de la directive 2012/27/UE sur le contenu des évaluations complètes du potentiel d'efficacité en matière de chaleur et de froid (C(2019)01616 - 2019/2599(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 mars 2019

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l'application d’un mécanisme de marché mondial (C(2019)01644 - 2019/2608(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 mars 2019

renvoyé au fond: ENVI, ITRE (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission remplaçant l’annexe I et modifiant les annexes II et VII du règlement (UE) nº 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (C(2019)01670 - 2019/2619(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 mars 2019

renvoyé au fond: AFCO, PETI (article 54 du règlement)

- Décision déléguée de la Commission définissant les exigences du service de comptes sécurisés permettant aux demandeurs de fournir les documents ou informations supplémentaires requis, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (C(2019)01695 - 2019/2596(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 26 février 2019

renvoyé au fond: LIBE

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes I et II du règlement (UE) nº 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (C(2019)01710 - 2019/2621(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 mars 2019

renvoyé au fond: ENVI, ITRE (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission portant modification du règlement (UE) nº 540/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement (C(2019)01774 - 2019/2620(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 7 mars 2019

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission établissant des règles concernant les exigences spécifiques de formation du personnel aux fins de la réalisation de certains contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers (C(2019)01786 - 2019/2626(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 mars 2019

renvoyé au fond: ENVI, AGRI (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (C(2019)01900 - 2019/2623(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 8 mars 2019

renvoyé au fond: ECON

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/587 afin de préciser l’exigence de prix reflétant les conditions prévalant sur le marché et d’actualiser ou de corriger certaines dispositions (C(2018)08390 - 2018/2983(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 12 décembre 2018

renvoyé au fond: ECON

Prolongation supplémentaire du délai d'objection: 1 mois de plus à la demande du Parlement européen.

- Règlement délégué de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du TFUE et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (C(2018)08599 - 2018/2997(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 décembre 2018

renvoyé au fond: BUDG, CONT, EMPL (article 54 du règlement), ITRE (article 54 du règlement), TRAN (article 54 du règlement), REGI (article 54 du règlement), AGRI (article 54 du règlement)

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Conseil.

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai a été modifié de 1 à 3 mois à la demande de la commission compétente:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation en précisant les actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (C(2019)00646 - 2019/2554(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 31 janvier 2019 à la demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON, LIBE

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir à une autorité compétente dans une demande d’agrément en tant que tiers évaluant la conformité avec les critères STS (C(2019)00740 - 2019/2558(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 5 février 2019 à la demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2017/588 en ce qui concerne la possibilité d’ajuster le nombre quotidien moyen de transactions pour une action lorsque la plate-forme de négociation présentant le volume d'échanges le plus élevé pour cette action se situe en dehors de l’Union (C(2019)00904 - 2019/2579(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 février 2019 à la demande de la commission compétente.

Renvoyé au fond: ECON

Dernière mise à jour: 21 juin 2019Avis juridique