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Procès-verbal
Mercredi 13 mars 2019 - StrasbourgEdition définitive

7. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil afin d’établir deux nouveaux groupes fonctionnels d’additifs pour l’alimentation animale (D054793/06 - 2019/2593(RPS) - délai: 26 mai 2019)
renvoyé au fond: AGRI

- Règlement de la Commission définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) nº 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) nº 1016/2010 de la Commission (D059941/02 - 2019/2578(RPS) - délai: 13 mai 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) nº 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) nº 1015/2010 de la Commission (D060017/02 - 2019/2592(RPS) - délai: 25 mai 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) nº 641/2009 concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) nº 640/2009 de la Commission (D060021/02 - 2019/2590(RPS) - délai: 23 mai 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 278/2009 de la Commission (D060023/02 - 2019/2577(RPS) - délai: 13 mai 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (D060277/02 - 2019/2613(RPS) - délai: 7 juin 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance (D060353/02 - 2019/2609(RPS) - délai: 6 juin 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 579/2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides (D060408/02 - 2019/2594(RPS) - délai: 27 mai 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission rectifiant la version bulgare du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D060508/01 - 2019/2602(RPS) - délai: 5 juin 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe du règlement (CE) nº 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D060575/02 - 2019/2591(RPS) - délai: 22 mai 2019)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 54 du règlement), IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D060578/02 - 2019/2597(RPS) - délai: 27 mai 2019)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE (article 54 du règlement), IMCO (article 54 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance «Acide carminique, carmin (E 120)» dans certains produits à base de viande traditionnels dans les territoires d’outre-mer français (D060619/03 - 2019/2600(RPS) - délai: 5 mai 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes I et II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la catégorie fonctionnelle des «stabilisants» et l’utilisation du lactate ferreux (E 585) sur le champignon Albatrellus ovinus en tant qu’ingrédient alimentaire dans les pâtés de foie suédois (D060620/03 - 2019/2624(RPS) - délai: 9 mai 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (D060644/02 - 2019/2617(RPS) - délai: 7 juin 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de mono- et diglycérides d’acides gras (E 471) sur certains fruits frais (D060704/02 - 2019/2601(RPS) - délai: 5 mai 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission rectifiant la version en langue française du règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D060705/02 - 2019/2587(RPS) - délai: 22 avril 2019)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV (D060815/01 - 2019/2622(RPS) - délai: 8 juin 2019)
renvoyé au fond: IMCO

Dernière mise à jour: 21 juin 2019Avis juridique