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 Texte intégral 
Procédure : 2018/0089(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0447/2018

Textes déposés :

A8-0447/2018

Débats :

PV 25/03/2019 - 17
CRE 25/03/2019 - 17

Votes :

PV 26/03/2019 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0222

Procès-verbal
Mardi 26 mars 2019 - StrasbourgEdition définitive

7.2. Actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE [COM(2018)0184 - C8-0149/2018 - 2018/0089(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Geoffroy Didier (A8-0447/2018)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P8_TA(2019)0222)

La première lecture du Parlement est ainsi close.

Dernière mise à jour: 26 juin 2019Avis juridique